Code général des collectivités territoriales
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République française db51a1137b LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000021740942
NOR: IOCX0923879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/09/JORFTEXT000021740942.xml
2010-01-27 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules 2009-04-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin 2010-01-27 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative 2010-01-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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