LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006392467
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392467.xml
Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2010-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020829113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829113.xml
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###### Article L4422-18
@ -29,8 +28,21 @@ sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la
Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue.<br />
Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif est regardé comme
démissionnaire de ses fonctions de conseiller à l'Assemblée. Toutefois, le
régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse
lui reste applicable. Il est remplacé au sein de l'Assemblée dans les conditions
prévues à l'article L. 380 du code électoral.
Le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction
de conseiller exécutif de Corse.<br />
Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse dispose
d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue
définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse
ou de sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître son option par écrit
au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, qui en
informe le président de l'Assemblée de Corse.<br />
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son
mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Corse.<br />
Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse
reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse démissionnaire pour cause
d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de
l'assemblée dans les conditions prévues à l'article L. 380 du code électoral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006392473
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392473.xml
Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2010-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020829111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829111.xml
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###### Article L4422-20
En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre que le président,
l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse,
à une nouvelle élection pour le siège vacant.<br />
En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs
autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du
conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les
sièges vacants dans le délai d'un mois.<br />
Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de
quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.