diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2009-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006392467
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392467.xml
+Date de début: 2009-07-09
+Date de fin: 2010-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000020829113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829113.xml
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###### Article L4422-18
@@ -29,8 +28,21 @@ sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la
Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue.
-Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif est regardé comme
-démissionnaire de ses fonctions de conseiller à l'Assemblée. Toutefois, le
-régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse
-lui reste applicable. Il est remplacé au sein de l'Assemblée dans les conditions
-prévues à l'article L. 380 du code électoral.
+Le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction
+de conseiller exécutif de Corse.
+
+Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse dispose
+d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue
+définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse
+ou de sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître son option par écrit
+au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, qui en
+informe le président de l'Assemblée de Corse.
+
+A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son
+mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans
+la collectivité territoriale de Corse.
+
+Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse
+reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse démissionnaire pour cause
+d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de
+l'assemblée dans les conditions prévues à l'article L. 380 du code électoral.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md
index 13f0a268a5..a14890c765 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2009-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006392473
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L20AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392473.xml
+Date de début: 2009-07-09
+Date de fin: 2010-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000020829111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829111.xml
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###### Article L4422-20
-En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre que le président,
-l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse,
-à une nouvelle élection pour le siège vacant.
+En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs
+autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du
+conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les
+sièges vacants dans le délai d'un mois.
Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de
quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.