From d7a0fcc5c8292aaceddc991942d5c93a4381eed4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 9 Jul 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-428=20du=2013=20mai=201991?= =?UTF-8?q?=20portant=20statut=20de=20la=20collectivit=C3=A9=20territorial?= =?UTF-8?q?e=20de=20Corse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46), TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49), TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000536085 NOR: INTX9000167L Ancien identifiant: 1LX991428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml --- .../sous-section_1/article_l4422-18.md | 32 +++++++++++++------ .../sous-section_1/article_l4422-20.md | 16 +++++----- 2 files changed, 30 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md index a8299e113d..1888d33650 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2009-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006392467 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392467.xml +Date de début: 2009-07-09 +Date de fin: 2010-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000020829113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829113.xml --- ###### Article L4422-18 @@ -29,8 +28,21 @@ sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue.
-Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif est regardé comme -démissionnaire de ses fonctions de conseiller à l'Assemblée. Toutefois, le -régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse -lui reste applicable. Il est remplacé au sein de l'Assemblée dans les conditions -prévues à l'article L. 380 du code électoral. +Le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction +de conseiller exécutif de Corse.
+ +Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse dispose +d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue +définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse +ou de sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître son option par écrit +au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, qui en +informe le président de l'Assemblée de Corse.
+ +A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son +mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans +la collectivité territoriale de Corse.
+ +Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse +reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse démissionnaire pour cause +d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de +l'assemblée dans les conditions prévues à l'article L. 380 du code électoral. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md index 13f0a268a5..a14890c765 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2009-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006392473 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L20AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392473.xml +Date de début: 2009-07-09 +Date de fin: 2010-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000020829111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829111.xml --- ###### Article L4422-20 -En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre que le président, -l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, -à une nouvelle élection pour le siège vacant.
+En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs +autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du +conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les +sièges vacants dans le délai d'un mois.
Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.