LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
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République française 1999-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006393362 Identifiant: LEGIARTI000006393363
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###### Article L5341-2 ###### Article L5341-2
@ -16,19 +16,24 @@ nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 peut être
transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des
deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté
exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5.. Dans le cas contraire,
cette transformation peut être décidée à la majorité qualifiée prévue au II de cette transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
l'article L. 5211-5, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle adressée au la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements concernés majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de l'Etat adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition. partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
favorable.<br /> dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.<br />
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans