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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006393362
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393362.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006393363
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393363.xml
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###### Article L5341-2
@@ -16,19 +16,24 @@ nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 peut être
transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des
deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté
-exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire,
-cette transformation peut être décidée à la majorité qualifiée prévue au II de
-l'article L. 5211-5, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
-nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle adressée au
-représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
-même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements concernés
-dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose
-d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de
-la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de
-la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de l'Etat
-dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition.
-A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée
-favorable.
+exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5.. Dans le cas contraire,
+cette transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
+conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
+la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
+municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
+majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
+commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
+concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
+d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
+adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
+partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
+concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
+dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
+commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
+conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
+l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
+proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
+réputée favorable.
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans