Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 1999-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392888
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L29AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392888.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392889
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L29AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392889.xml
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###### Article L5211-29
Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L. 5211-28
I Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L. 5211-28
est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre
les six catégories de groupements suivants :<br />
les cinq catégories de groupements suivants :<br />
1° Les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de
1° Les communautés urbaines ;<br />
2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
2° Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article
3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
3° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de
4° Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ;<br />
5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005.<br />
6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en
deux catégories distinctes :<br />
- les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
4° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts.<br />
5° Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ;<br />
De 2000 à 2002, la dotation par habitant des communautés urbaines est fixée par
le Comité des finances locales et ne prend pas en compte les sommes nécessaires
au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 5211-33.<br />
6° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005.<br />
La dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération créées,
ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération
II La dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération
créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale, avant le 1er janvier 2005 est fixée à 250 F au 1er janvier 2000.
L'évolution de ce montant ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle
des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.<br />
@ -46,10 +55,14 @@ au projet de loi de finances.<br />
Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont
précisées à l'article L. 5211-30.<br />
La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant
application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés
de communes ne faisant pas application de ces dispositions.<br />
De 2000 à 2002 la dotation par habitant de la catégorie des communautés de
communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des
communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions.<br />
A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité
affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du
troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30.<br />
La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté
pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne