From c96cf75f8c136ee2f5bcb7a289c7c70a2a66b81e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 29 Dec 1999 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2083-636=20du=2013=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?83=20portant=20modification=20du=20statut=20des=20agglom=C3=A9r?= =?UTF-8?q?ations=20nouvelles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692492 Ancien identifiant: 1LX983636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml --- .../chapitre_unique/article_l5341-2.md | 41 +++++++++++-------- 1 file changed, 23 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md index 5fcf03e55..de62f4ecc 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 1999-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006393362 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393362.xml +Date de début: 1999-12-29 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006393363 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393363.xml --- ###### Article L5341-2 @@ -16,19 +16,24 @@ nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté -exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, -cette transformation peut être décidée à la majorité qualifiée prévue au II de -l'article L. 5211-5, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération -nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle adressée au -représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du -même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements concernés -dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose -d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de -la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de -la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de l'Etat -dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition. -A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée -favorable.
+exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5.. Dans le cas contraire, +cette transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des +conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de +la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils +municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette +majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la +commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale +concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat +d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle +adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font +partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements +concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre +dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la +commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du +conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de +l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette +proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est +réputée favorable.
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans