LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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République française 1999-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006393362
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393362.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006393363
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393363.xml
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###### Article L5341-2
@ -16,19 +16,24 @@ nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 peut être
transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des
deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté
exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire,
cette transformation peut être décidée à la majorité qualifiée prévue au II de
l'article L. 5211-5, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle adressée au
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements concernés
dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose
d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de
la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de
la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition.
A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.<br />
exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5.. Dans le cas contraire,
cette transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.<br />
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans