LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692492 Ancien identifiant: 1LX983636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de fin: 1999-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006393362
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393362.xml
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Date de début: 1999-12-29
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006393363
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393363.xml
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###### Article L5341-2
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@ -16,19 +16,24 @@ nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 peut être
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transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des
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deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
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ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté
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exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire,
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cette transformation peut être décidée à la majorité qualifiée prévue au II de
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l'article L. 5211-5, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
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nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle adressée au
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représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
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même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements concernés
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dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose
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d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de
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la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de
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la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de l'Etat
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dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition.
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A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée
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favorable.<br />
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exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5.. Dans le cas contraire,
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cette transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
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conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
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la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
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municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
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majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
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commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
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concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
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d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
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adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
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partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
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concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
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dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
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commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
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conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
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l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
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proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
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réputée favorable.<br />
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La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
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d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans
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