LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Modifications : •	Code électoral, les articles : L.336, L. 338, L. 346, L. 347, L. 351, L. 360, L. 366, L. 380, L. 280, L. 293-1, L. 293-2, L. 293-3 •	Code général des collectivités territoriales, les articles : L. 3121-9, L. 2122-4, L. 2511-25, L. 2122-18, L. 3122-3, L. 3221-3, L. 4133-3, L. 4231-3 •	Code des communes, les articles : L.122-4 al 5, L. 122-4-1 al 1er •	Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les articles : 2, 3, 4, 6-3 1er al, 9, 11, 13, 15, 16, 17 al 1er, 18 al 2ème, 19, 19-1, 20, 21, 23, 24, 25 al 1er, 26 al 1er •	Loi n°88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, les articles : 9, 9-1 al 1er. Abrogation : •	 Loi n°77-729 du 7 juillet 19977, l'article : 6-2 La présente loi publiée le 11 avril 2003 est composée de 37 articles et d'une annexe. Elle a notamment pour vocation d'adapter le mode de scrutin régional aux enjeux de la décentralisation et singulièrement à la consécration de la région. Elle vise également à renforcer la légitimité des députés européens, dans le souci de rapprocher les élus des électeurs tout en assurant une représentation équitable des différents courants politiques. Enfin, elle a pour vocation de moraliser le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000237704 NOR: INTX0200189L Ancien identifiant: 1LS003327 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/77/JORFTEXT000000237704.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-06
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Date de fin: 2003-04-12
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Identifiant: LEGIARTI000006391612
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L03AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391612.xml
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006391613
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L03AXAC
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###### Article L3122-3
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Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice
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d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions
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électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.<br />
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d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional,
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maire.<br />
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Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles avec
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celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque
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centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque
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de France.<br />
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
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constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]<br />
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Tout président de conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le
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plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas
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précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil
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général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la
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date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient
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définitive.
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Tout président de conseil général exerçant une fonction le plaçant dans une
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situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce
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fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de
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contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
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décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
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