LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

Modifications : 
•	Code électoral, les articles : L.336, L. 338, L. 346, L. 347, L. 351, L. 360, L. 366, L. 380, L. 280, L. 293-1, L. 293-2, L. 293-3 
•	Code général des collectivités territoriales, les articles : L. 3121-9, L. 2122-4, L. 2511-25, L. 2122-18, L. 3122-3, L. 3221-3, L. 4133-3, L. 4231-3
•	Code des communes, les articles : L.122-4 al 5, L. 122-4-1 al 1er 
•	Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les articles : 2, 3, 4, 6-3 1er al, 9, 11, 13, 15, 16, 17 al 1er, 18 al 2ème, 19, 19-1, 20, 21, 23, 24, 25 al 1er, 26 al 1er 
•	Loi n°88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, les articles : 9, 9-1 al 1er.
Abrogation :    
•	 Loi n°77-729 du 7 juillet 19977, l'article : 6-2
La présente loi publiée le 11 avril 2003 est composée de 37 articles et d'une annexe. Elle a notamment pour vocation d'adapter le mode de scrutin régional aux enjeux de la décentralisation et singulièrement à la consécration de la région. Elle vise également à renforcer la légitimité des députés européens, dans le souci de rapprocher les élus des électeurs tout en assurant une représentation équitable des différents courants politiques.
Enfin, elle a pour vocation de moraliser le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000237704
NOR: INTX0200189L
Ancien identifiant: 1LS003327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/77/JORFTEXT000000237704.xml
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République française 2003-04-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006391612
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L03AXAB
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Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391613
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391613.xml
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###### Article L3122-3
Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice
d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions
électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.<br />
d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional,
maire.<br />
Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles avec
celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque
centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque
de France.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]<br />
Tout président de conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas
précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil
général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la
date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient
définitive.
Tout président de conseil général exerçant une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce
fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.