Code général des collectivités territoriales
![]() Modifications : •	Code électoral, les articles : L.336, L. 338, L. 346, L. 347, L. 351, L. 360, L. 366, L. 380, L. 280, L. 293-1, L. 293-2, L. 293-3 •	Code général des collectivités territoriales, les articles : L. 3121-9, L. 2122-4, L. 2511-25, L. 2122-18, L. 3122-3, L. 3221-3, L. 4133-3, L. 4231-3 •	Code des communes, les articles : L.122-4 al 5, L. 122-4-1 al 1er •	Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les articles : 2, 3, 4, 6-3 1er al, 9, 11, 13, 15, 16, 17 al 1er, 18 al 2ème, 19, 19-1, 20, 21, 23, 24, 25 al 1er, 26 al 1er •	Loi n°88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, les articles : 9, 9-1 al 1er. Abrogation : •	 Loi n°77-729 du 7 juillet 19977, l'article : 6-2 La présente loi publiée le 11 avril 2003 est composée de 37 articles et d'une annexe. Elle a notamment pour vocation d'adapter le mode de scrutin régional aux enjeux de la décentralisation et singulièrement à la consécration de la région. Elle vise également à renforcer la légitimité des députés européens, dans le souci de rapprocher les élus des électeurs tout en assurant une représentation équitable des différents courants politiques. Enfin, elle a pour vocation de moraliser le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000237704 NOR: INTX0200189L Ancien identifiant: 1LS003327 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/77/JORFTEXT000000237704.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070633 | CGCTERRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml |
Code général des collectivités territoriales
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