From b58851dbdee9fc6a136c700fc237af7145dea9ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Apr 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202003-327=20du=2011=20avril=2020?= =?UTF-8?q?03=20relative=20=C3=A0=20l'=C3=A9lection=20des=20conseillers=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9gionaux=20et=20des=20repr=C3=A9sentants=20au=20Parlement?= =?UTF-8?q?=20europ=C3=A9en=20ainsi=20qu'=C3=A0=20l'aide=20publique=20aux?= =?UTF-8?q?=20partis=20politiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modifications : • Code électoral, les articles : L.336, L. 338, L. 346, L. 347, L. 351, L. 360, L. 366, L. 380, L. 280, L. 293-1, L. 293-2, L. 293-3 • Code général des collectivités territoriales, les articles : L. 3121-9, L. 2122-4, L. 2511-25, L. 2122-18, L. 3122-3, L. 3221-3, L. 4133-3, L. 4231-3 • Code des communes, les articles : L.122-4 al 5, L. 122-4-1 al 1er • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les articles : 2, 3, 4, 6-3 1er al, 9, 11, 13, 15, 16, 17 al 1er, 18 al 2ème, 19, 19-1, 20, 21, 23, 24, 25 al 1er, 26 al 1er • Loi n°88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, les articles : 9, 9-1 al 1er. Abrogation : • Loi n°77-729 du 7 juillet 19977, l'article : 6-2 La présente loi publiée le 11 avril 2003 est composée de 37 articles et d'une annexe. Elle a notamment pour vocation d'adapter le mode de scrutin régional aux enjeux de la décentralisation et singulièrement à la consécration de la région. Elle vise également à renforcer la légitimité des députés européens, dans le souci de rapprocher les élus des électeurs tout en assurant une représentation équitable des différents courants politiques. Enfin, elle a pour vocation de moraliser le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000237704 NOR: INTX0200189L Ancien identifiant: 1LS003327 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/77/JORFTEXT000000237704.xml --- .../sous-section_3/article_l3122-3.md | 26 ++++++++----------- 1 file changed, 11 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l3122-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l3122-3.md index 0b6d30b245..dceee19251 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l3122-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l3122-3.md @@ -2,29 +2,25 @@ État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2000-04-06 -Date de fin: 2003-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006391612 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L03AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391612.xml +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391613 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L03AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391613.xml --- ###### Article L3122-3 Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice -d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions -électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.
+d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, +maire.
Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil -constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]
- -Tout président de conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le -plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas -précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil -général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la -date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient -définitive. +Tout président de conseil général exerçant une fonction le plaçant dans une +situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce +fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de +contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la +décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.