Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033724043 NOR: ARCB1629339D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/40/JORFTEXT000033724043.xml
This commit is contained in:
parent
a26977e306
commit
94889876ed
7 changed files with 251 additions and 0 deletions
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165137
|
|||
|
||||
- [Section 2 : Dépenses (R)](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers](section_4)
|
||||
- [Section 6 : Responsabilité financière](section_6)
|
||||
- [Section 1 : Recettes (R)](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics](section_3)
|
||||
- [Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement](section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033737355
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Responsabilité financière
|
||||
|
||||
- [Article R1611-36](article_r1611-36.md)
|
||||
- [Article R1611-37](article_r1611-37.md)
|
||||
- [Article R1611-38](article_r1611-38.md)
|
||||
- [Article R1611-39](article_r1611-39.md)
|
||||
- [Article R1611-40](article_r1611-40.md)
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033737357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1611-36
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission
|
||||
européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités
|
||||
territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics concernés par
|
||||
une saisine comprenant :
|
||||
</p>
|
||||
1° Une note exposant les griefs de la procédure engagée contre la France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à
|
||||
l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne relève en tout ou partie de la compétence
|
||||
des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements
|
||||
publics saisis.<br />
|
||||
|
||||
Cette saisine indique également le délai dont disposent les collectivités
|
||||
territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour
|
||||
transmettre à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier
|
||||
l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai tient compte des circonstances de l'affaire ; il ne peut être inférieur
|
||||
à un mois.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai qui leur est imparti, les collectivités
|
||||
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics saisis n'ont
|
||||
produit aucune observation, ils sont réputés avoir acquiescé aux faits les
|
||||
concernant.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Etat informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs
|
||||
établissements publics qu'il a saisis en application du I du présent article de
|
||||
l'évolution de la procédure engagée par la Commission européenne, et notamment
|
||||
de l'émission, le cas échéant, d'un avis motivé ou d'une décision de saisir la
|
||||
Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement.<br />
|
||||
|
||||
Cette information prend la forme d'une note indiquant les éléments de réponse
|
||||
que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant
|
||||
dans l'avis motivé ou la requête. Elle peut être accompagnée, dans les
|
||||
conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, d'une
|
||||
demande d'informations complémentaires utiles pour assurer la défense de l'Etat
|
||||
devant la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033737359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1611-37
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités
|
||||
territoriales, mentionnée au III de l'article L. 1611-10, comprend :
|
||||
</p>
|
||||
1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés
|
||||
par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la
|
||||
Cour des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des
|
||||
départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de
|
||||
l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui
|
||||
siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales, de leurs
|
||||
groupements et de leurs établissements publics. Ils désignent celui d'entre eux
|
||||
qui exercera les fonctions de vice-président de la commission chargé de
|
||||
remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. A défaut
|
||||
d'accord aboutissant à cette désignation, les fonctions de vice-président sont
|
||||
exercées par le plus âgé d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire du Conseil d'Etat et de
|
||||
la Cour des comptes et selon les mêmes modalités, un suppléant appelé à le
|
||||
remplacer en cas d'empêchement temporaire.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont désignés par chacune des autorités mentionnées
|
||||
aux 1° et 2° ci-dessus conformément aux dispositions du I de l'article 74 de la
|
||||
loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
|
||||
hommes, et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des
|
||||
femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès
|
||||
du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. La désignation de
|
||||
leurs représentants par les membres de la commission mentionnés au 3° ci-dessus
|
||||
respecte les mêmes dispositions.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033737363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1611-38
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent
|
||||
se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la
|
||||
qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller
|
||||
membre d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ou de
|
||||
conseiller municipal selon qu'il appartient à l'association “ Régions de
|
||||
France ”, à l'Assemblée des départements de France, à l'Assemblée des
|
||||
communautés de France ou à l'Association des maires de France et des
|
||||
présidents d'intercommunalité.
|
||||
</p>
|
||||
Les réunions de la commission sont présidées par le président ou, en cas
|
||||
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par
|
||||
le plus âgé des membres présents ou de leurs représentants.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-5, R. 133-6 et R.
|
||||
133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration
|
||||
s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité
|
||||
financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La condition de quorum posée par le premier alinéa de l'article R. 133-10 du
|
||||
code des relations entre le public et l'administration est remplie lorsque la
|
||||
moitié au moins des membres prévue par ce même alinéa comprend au moins deux
|
||||
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
|
||||
établissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 133-12 du code des relations
|
||||
entre le public et l'administration, un membre de la commission ne peut
|
||||
également siéger :<br />
|
||||
|
||||
a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un
|
||||
mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités
|
||||
territoriales ou d'un établissement public concerné ou auprès de toute personne
|
||||
impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le
|
||||
fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission,
|
||||
détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la
|
||||
délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un
|
||||
mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités
|
||||
territoriales ou d'un établissement public ou auprès de toute personne impliquée
|
||||
dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des
|
||||
articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033737370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1611-39
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des
|
||||
collectivités territoriales. Les charges afférentes au fonctionnement de la
|
||||
commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale
|
||||
et territoriale de l'Etat ”.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont
|
||||
pas prévues par le présent décret sont fixées par un règlement intérieur de la
|
||||
commission. La délibération de la commission établissant le règlement intérieur
|
||||
est approuvée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033737372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1611-40
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10, la
|
||||
commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités
|
||||
territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de
|
||||
réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.
|
||||
</p>
|
||||
La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique,
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de
|
||||
justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs
|
||||
qui fondent la procédure en manquement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une note exposant l'étendue des obligations au regard du droit de l'Union
|
||||
européenne dont l'exécution n'est pas assurée ainsi que les éléments de droit et
|
||||
de fait de nature à établir que le manquement à ces obligations relève en tout
|
||||
ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs
|
||||
groupements et établissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est
|
||||
susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi
|
||||
qu'une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette
|
||||
astreinte entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les différentes
|
||||
collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics
|
||||
concernés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une copie des documents échangés entre l'Etat et les collectivités
|
||||
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics relatifs à
|
||||
l'exécution des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont la
|
||||
méconnaissance est alléguée ou a été établie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tous documents de nature à justifier l'évaluation retenue par l'Etat de la
|
||||
somme forfaitaire ou de l'astreinte susceptible d'être prononcée par la Cour de
|
||||
justice de l'Union européenne, ainsi que la répartition de cette somme ou de
|
||||
cette astreinte entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales,
|
||||
leurs groupements et établissements publics concernés.<br />
|
||||
|
||||
Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à
|
||||
l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités
|
||||
territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause,
|
||||
avec les documents qui l'accompagnent.<br />
|
||||
|
||||
La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou
|
||||
orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements
|
||||
publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant,
|
||||
que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses
|
||||
travaux. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou
|
||||
aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses
|
||||
travaux et à l'émission de son avis.<br />
|
||||
|
||||
L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission
|
||||
au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de
|
||||
leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le
|
||||
premier alinéa, son avis est réputé rendu.
|
Loading…
Reference in a new issue