Code général des collectivités territoriales
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République française 94889876ed Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033724043
NOR: ARCB1629339D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/40/JORFTEXT000033724043.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé 2016-12-22 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne 2016-12-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

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