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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165137
- [Section 2 : Dépenses (R)](section_2)
- [Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers](section_4)
+- [Section 6 : Responsabilité financière](section_6)
- [Section 1 : Recettes (R)](section_1)
- [Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics](section_3)
- [Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement](section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033737355
+---
+
+###### Section 6 : Responsabilité financière
+
+- [Article R1611-36](article_r1611-36.md)
+- [Article R1611-37](article_r1611-37.md)
+- [Article R1611-38](article_r1611-38.md)
+- [Article R1611-39](article_r1611-39.md)
+- [Article R1611-40](article_r1611-40.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033737357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737357.xml
+---
+
+###### Article R1611-36
+
+
+ I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission
+ européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le
+ fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités
+ territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics concernés par
+ une saisine comprenant :
+
+1° Une note exposant les griefs de la procédure engagée contre la France ;
+
+2° Les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à
+l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le
+fonctionnement de l'Union européenne relève en tout ou partie de la compétence
+des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements
+publics saisis.
+
+Cette saisine indique également le délai dont disposent les collectivités
+territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour
+transmettre à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier
+l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.
+
+Ce délai tient compte des circonstances de l'affaire ; il ne peut être inférieur
+à un mois.
+
+Si, à l'expiration du délai qui leur est imparti, les collectivités
+territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics saisis n'ont
+produit aucune observation, ils sont réputés avoir acquiescé aux faits les
+concernant.
+
+II. – L'Etat informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs
+établissements publics qu'il a saisis en application du I du présent article de
+l'évolution de la procédure engagée par la Commission européenne, et notamment
+de l'émission, le cas échéant, d'un avis motivé ou d'une décision de saisir la
+Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement.
+
+Cette information prend la forme d'une note indiquant les éléments de réponse
+que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant
+dans l'avis motivé ou la requête. Elle peut être accompagnée, dans les
+conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, d'une
+demande d'informations complémentaires utiles pour assurer la défense de l'Etat
+devant la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033737359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737359.xml
+---
+
+###### Article R1611-37
+
+
+ La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités
+ territoriales, mentionnée au III de l'article L. 1611-10, comprend :
+
+1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés
+par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la
+Cour des comptes ;
+
+3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des
+départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de
+l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui
+siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales, de leurs
+groupements et de leurs établissements publics. Ils désignent celui d'entre eux
+qui exercera les fonctions de vice-président de la commission chargé de
+remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. A défaut
+d'accord aboutissant à cette désignation, les fonctions de vice-président sont
+exercées par le plus âgé d'entre eux.
+
+Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire du Conseil d'Etat et de
+la Cour des comptes et selon les mêmes modalités, un suppléant appelé à le
+remplacer en cas d'empêchement temporaire.
+
+Les membres de la commission sont désignés par chacune des autorités mentionnées
+aux 1° et 2° ci-dessus conformément aux dispositions du I de l'article 74 de la
+loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
+hommes, et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des
+femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès
+du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. La désignation de
+leurs représentants par les membres de la commission mentionnés au 3° ci-dessus
+respecte les mêmes dispositions.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-38.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033737363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737363.xml
+---
+
+###### Article R1611-38
+
+
+ Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent
+ se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la
+ qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller
+ membre d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ou de
+ conseiller municipal selon qu'il appartient à l'association “ Régions de
+ France ”, à l'Assemblée des départements de France, à l'Assemblée des
+ communautés de France ou à l'Association des maires de France et des
+ présidents d'intercommunalité.
+
+Les réunions de la commission sont présidées par le président ou, en cas
+d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par
+le plus âgé des membres présents ou de leurs représentants.
+
+Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-5, R. 133-6 et R.
+133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration
+s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité
+financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions
+suivantes :
+
+1° La condition de quorum posée par le premier alinéa de l'article R. 133-10 du
+code des relations entre le public et l'administration est remplie lorsque la
+moitié au moins des membres prévue par ce même alinéa comprend au moins deux
+représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
+établissements publics ;
+
+2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 133-12 du code des relations
+entre le public et l'administration, un membre de la commission ne peut
+également siéger :
+
+a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un
+mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités
+territoriales ou d'un établissement public concerné ou auprès de toute personne
+impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le
+fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union
+européenne ;
+
+b) S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission,
+détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la
+délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un
+mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités
+territoriales ou d'un établissement public ou auprès de toute personne impliquée
+dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des
+articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-39.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033737370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737370.xml
+---
+
+###### Article R1611-39
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des
+collectivités territoriales. Les charges afférentes au fonctionnement de la
+commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale
+et territoriale de l'Etat ”.
+
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont
+pas prévues par le présent décret sont fixées par un règlement intérieur de la
+commission. La délibération de la commission établissant le règlement intérieur
+est approuvée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-40.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033737372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737372.xml
+---
+
+###### Article R1611-40
+
+
+ Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10, la
+ commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités
+ territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de
+ réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.
+
+La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique,
+comprend :
+
+1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de
+justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le
+fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs
+qui fondent la procédure en manquement ;
+
+2° Une note exposant l'étendue des obligations au regard du droit de l'Union
+européenne dont l'exécution n'est pas assurée ainsi que les éléments de droit et
+de fait de nature à établir que le manquement à ces obligations relève en tout
+ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs
+groupements et établissements publics ;
+
+3° Une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est
+susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi
+qu'une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette
+astreinte entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les différentes
+collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics
+concernés ;
+
+4° Une copie des documents échangés entre l'Etat et les collectivités
+territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics relatifs à
+l'exécution des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont la
+méconnaissance est alléguée ou a été établie ;
+
+5° Tous documents de nature à justifier l'évaluation retenue par l'Etat de la
+somme forfaitaire ou de l'astreinte susceptible d'être prononcée par la Cour de
+justice de l'Union européenne, ainsi que la répartition de cette somme ou de
+cette astreinte entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales,
+leurs groupements et établissements publics concernés.
+
+Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à
+l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités
+territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause,
+avec les documents qui l'accompagnent.
+
+La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou
+orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements
+publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant,
+que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses
+travaux. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou
+aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses
+travaux et à l'émission de son avis.
+
+L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission
+au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de
+leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause.
+
+En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le
+premier alinéa, son avis est réputé rendu.