From 94889876ed6e55e93f5a8ec5c7c0cc8bcd34aa18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1910=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'arti?= =?UTF-8?q?cle=20L.=201611-10=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20coll?= =?UTF-8?q?ectivit=C3=A9s=20territoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033724043 NOR: ARCB1629339D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/40/JORFTEXT000033724043.xml --- .../livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_6/README.md | 13 ++++ .../section_6/article_r1611-36.md | 51 ++++++++++++++ .../section_6/article_r1611-37.md | 43 ++++++++++++ .../section_6/article_r1611-38.md | 55 +++++++++++++++ .../section_6/article_r1611-39.md | 20 ++++++ .../section_6/article_r1611-40.md | 68 +++++++++++++++++++ 7 files changed, 251 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-36.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-37.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-38.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-39.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-40.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 2b1a05da2..1fe9888e7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165137 - [Section 2 : Dépenses (R)](section_2) - [Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers](section_4) +- [Section 6 : Responsabilité financière](section_6) - [Section 1 : Recettes (R)](section_1) - [Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics](section_3) - [Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement](section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..6abd7d596 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033737355 +--- + +###### Section 6 : Responsabilité financière + +- [Article R1611-36](article_r1611-36.md) +- [Article R1611-37](article_r1611-37.md) +- [Article R1611-38](article_r1611-38.md) +- [Article R1611-39](article_r1611-39.md) +- [Article R1611-40](article_r1611-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-36.md new file mode 100644 index 000000000..3c8b0a45b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-36.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737357.xml +--- + +###### Article R1611-36 + +

+ I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission + européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le + fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités + territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics concernés par + une saisine comprenant : +

+1° Une note exposant les griefs de la procédure engagée contre la France ;
+ +2° Les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à +l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne relève en tout ou partie de la compétence +des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements +publics saisis.
+ +Cette saisine indique également le délai dont disposent les collectivités +territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour +transmettre à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier +l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.
+ +Ce délai tient compte des circonstances de l'affaire ; il ne peut être inférieur +à un mois.
+ +Si, à l'expiration du délai qui leur est imparti, les collectivités +territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics saisis n'ont +produit aucune observation, ils sont réputés avoir acquiescé aux faits les +concernant.
+ +II. – L'Etat informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs +établissements publics qu'il a saisis en application du I du présent article de +l'évolution de la procédure engagée par la Commission européenne, et notamment +de l'émission, le cas échéant, d'un avis motivé ou d'une décision de saisir la +Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement.
+ +Cette information prend la forme d'une note indiquant les éléments de réponse +que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant +dans l'avis motivé ou la requête. Elle peut être accompagnée, dans les +conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, d'une +demande d'informations complémentaires utiles pour assurer la défense de l'Etat +devant la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-37.md new file mode 100644 index 000000000..aea2f2c24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-37.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737359.xml +--- + +###### Article R1611-37 + +

+ La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités + territoriales, mentionnée au III de l'article L. 1611-10, comprend : +

+1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés +par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+ +2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la +Cour des comptes ;
+ +3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des +départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de +l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui +siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales, de leurs +groupements et de leurs établissements publics. Ils désignent celui d'entre eux +qui exercera les fonctions de vice-président de la commission chargé de +remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. A défaut +d'accord aboutissant à cette désignation, les fonctions de vice-président sont +exercées par le plus âgé d'entre eux.
+ +Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire du Conseil d'Etat et de +la Cour des comptes et selon les mêmes modalités, un suppléant appelé à le +remplacer en cas d'empêchement temporaire.
+ +Les membres de la commission sont désignés par chacune des autorités mentionnées +aux 1° et 2° ci-dessus conformément aux dispositions du I de l'article 74 de la +loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les +hommes, et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des +femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès +du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. La désignation de +leurs représentants par les membres de la commission mentionnés au 3° ci-dessus +respecte les mêmes dispositions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-38.md new file mode 100644 index 000000000..e8ad893ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-38.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737363.xml +--- + +###### Article R1611-38 + +

+ Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent + se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la + qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller + membre d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ou de + conseiller municipal selon qu'il appartient à l'association “ Régions de + France ”, à l'Assemblée des départements de France, à l'Assemblée des + communautés de France ou à l'Association des maires de France et des + présidents d'intercommunalité. +

+Les réunions de la commission sont présidées par le président ou, en cas +d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par +le plus âgé des membres présents ou de leurs représentants.
+ +Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-5, R. 133-6 et R. +133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration +s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité +financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions +suivantes :
+ +1° La condition de quorum posée par le premier alinéa de l'article R. 133-10 du +code des relations entre le public et l'administration est remplie lorsque la +moitié au moins des membres prévue par ce même alinéa comprend au moins deux +représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs +établissements publics ;
+ +2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 133-12 du code des relations +entre le public et l'administration, un membre de la commission ne peut +également siéger :
+ +a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un +mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités +territoriales ou d'un établissement public concerné ou auprès de toute personne +impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le +fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne ;
+ +b) S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, +détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la +délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un +mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités +territoriales ou d'un établissement public ou auprès de toute personne impliquée +dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des +articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-39.md new file mode 100644 index 000000000..e738dadf7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-39.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737370.xml +--- + +###### Article R1611-39 + +Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des +collectivités territoriales. Les charges afférentes au fonctionnement de la +commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale +et territoriale de l'Etat ”.
+ +Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont +pas prévues par le présent décret sont fixées par un règlement intérieur de la +commission. La délibération de la commission établissant le règlement intérieur +est approuvée par le ministre chargé des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-40.md new file mode 100644 index 000000000..6a6718ad8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r1611-40.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737372.xml +--- + +###### Article R1611-40 + +

+ Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10, la + commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités + territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de + réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre. +

+La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, +comprend :
+ +1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de +justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs +qui fondent la procédure en manquement ;
+ +2° Une note exposant l'étendue des obligations au regard du droit de l'Union +européenne dont l'exécution n'est pas assurée ainsi que les éléments de droit et +de fait de nature à établir que le manquement à ces obligations relève en tout +ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs +groupements et établissements publics ;
+ +3° Une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est +susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi +qu'une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette +astreinte entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les différentes +collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics +concernés ;
+ +4° Une copie des documents échangés entre l'Etat et les collectivités +territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics relatifs à +l'exécution des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont la +méconnaissance est alléguée ou a été établie ;
+ +5° Tous documents de nature à justifier l'évaluation retenue par l'Etat de la +somme forfaitaire ou de l'astreinte susceptible d'être prononcée par la Cour de +justice de l'Union européenne, ainsi que la répartition de cette somme ou de +cette astreinte entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales, +leurs groupements et établissements publics concernés.
+ +Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à +l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités +territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause, +avec les documents qui l'accompagnent.
+ +La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou +orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements +publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant, +que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses +travaux. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou +aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses +travaux et à l'émission de son avis.
+ +L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission +au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de +leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause.
+ +En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le +premier alinéa, son avis est réputé rendu.