Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740333
NOR: FCPE1526497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740333.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030063242
###### Sous-section 3 : Dépenses ###### Sous-section 3 : Dépenses
- [Article D5217-20](article_d5217-20.md)
- [Article D5217-21](article_d5217-21.md) - [Article D5217-21](article_d5217-21.md)
- [Article D5217-22](article_d5217-22.md) - [Article D5217-22](article_d5217-22.md)
- [Article D5217-23](article_d5217-23.md) - [Article D5217-23](article_d5217-23.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793672.xml
---
###### Article D5217-20
<p align="left">
La métropole procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris
celles reçues à disposition ou en affectation :
</p>
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole
qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et
aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et
œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la
métropole peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du
code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;<br />
des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou
des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à
disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
présent article.<br />
Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034858 Identifiant: LEGIARTI000031793675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793675.xml
--- ---
###### Article D4321-1 ###### Article D4321-1
@ -34,22 +34,23 @@ locales et du ministre chargé du budget.<br />
Toutefois :<br /> Toutefois :<br />
- les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br /> obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
- les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale
de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité,
en cas d'échec ;<br /> en cas d'échec ;<br />
- les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br /> la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br /> entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455358 Identifiant: LEGIARTI000031793667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793667.xml
--- ---
###### Article D71-113-2 ###### Article D71-113-2
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455358.xml
<div align="left"> <div align="left">
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 71-113-3, la Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 71-113-3, la
collectivité territoriale de Guyane procède à l'amortissement de ses collectivité territoriale de Guyane procède à l'amortissement de ses
immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br /> immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1°
Incorporelles ;<br />
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br /> l'amortissement est facultatif.<br />
@ -47,8 +46,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455358.xml
― des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de ― des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de
cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br /> maximale de cinq ans.<br />

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@ -1,72 +1,68 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455743 Identifiant: LEGIARTI000031793662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793662.xml
--- ---
###### Article D72-103-2 ###### Article D72-103-2
<div align="left"> Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2, la
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2, la collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses
collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br />
immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br />
1° Incorporelles ;<br /> 1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br /> l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la
collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux
terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.<br />
d'art.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la
valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La
méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par
délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.<br /> délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur
leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie
catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :<br /> de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :<br />
des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations,
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br /> amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de
de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
en cas d'échec ;<br /> cas d'échec ;<br />
des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br /> durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq
cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br /> maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation
d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation
de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le conformément à ses propres règles, définies par le présent article.<br />
présent article.<br />
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.<br /> budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.<br /> a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
</div>

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887667 Identifiant: LEGIARTI000031793657
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--- ---
###### Article D6263-3 ###### Article D6263-3
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
dépense de la section d'investissement et une recette de la section de financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et
fonctionnement.<br /> une recette de la section de fonctionnement.<br />
Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887246 Identifiant: LEGIARTI000031793652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/72/LEGIARTI000017887246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793652.xml
--- ---
###### Article D6363-3 ###### Article D6363-3
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
dépense de la section d'investissement et une recette de la section de financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
fonctionnement.<br /> et une recette de la section de fonctionnement.<br />
Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034860 Identifiant: LEGIARTI000031793684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793684.xml
--- ---
###### Article D3321-1 ###### Article D3321-1
@ -33,22 +33,23 @@ chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui pe
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br /> locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
-des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br /> obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
-des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br /> cas d'échec ;<br />
-des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br /> durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
-des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br /> entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029983085
###### CHAPITRE IV : Dépenses ###### CHAPITRE IV : Dépenses
- [Article D3664-1](article_d3664-1.md)
- [Article D3664-2](article_d3664-2.md) - [Article D3664-2](article_d3664-2.md)
- [Article D3664-3](article_d3664-3.md) - [Article D3664-3](article_d3664-3.md)
- [Article D3664-4](article_d3664-4.md) - [Article D3664-4](article_d3664-4.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793677.xml
---
###### Article D3664-1
Pour l'application des dispositions du 20° de l'article L. 3664-1, la métropole
de Lyon procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles
reçues à disposition ou en affectation :<br />
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole
qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et
aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et
œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la
métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou
réel.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15
du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;<br />
des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou
des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à
disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
présent article.<br />
Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.