Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740324
NOR: FCPE1526488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740324.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135554
#### LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- [TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES](titre_ier)
- [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii)
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPTABILITÉ](titre_iv)
- [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165039
###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- [Article R3321-3](article_r3321-3.md)
- [Article D3321-1](article_d3321-1.md)
- [Article D3321-2](article_d3321-2.md)
- [Article D3321-3](article_d3321-3.md)

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397370
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3321R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397370.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031785669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/56/LEGIARTI000031785669.xml
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###### Article R3321-3
###### Article D3321-3
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, le département peut procéder à
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments
administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une
dépense de la section d'investissement et une recette de la section de
fonctionnement.<br />
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du
montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
et une recette de la section de fonctionnement.<br />
Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, le département procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des