diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/README.md
index bfe64ba99c..c07eb2338a 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030063242
###### Sous-section 3 : Dépenses
+- [Article D5217-20](article_d5217-20.md)
- [Article D5217-21](article_d5217-21.md)
- [Article D5217-22](article_d5217-22.md)
- [Article D5217-23](article_d5217-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d5217-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d5217-20.md
new file mode 100644
index 0000000000..e1b6c74285
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d5217-20.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031793672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793672.xml
+---
+
+###### Article D5217-20
+
+
+ La métropole procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris
+ celles reçues à disposition ou en affectation :
+
+1° Incorporelles ;
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 71-113-3, la
collectivité territoriale de Guyane procède à l'amortissement de ses
- immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
-
- 1° Incorporelles ;
+ immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1°
+ Incorporelles ;
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.
@@ -47,8 +46,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455358.xml
― des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de
cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
- études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
- installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets
+ études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
+ installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_iii/article_d72-103-2.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_iii/article_d72-103-2.md
index 261efb61cc..188021c528 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_iii/article_d72-103-2.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_iii/article_d72-103-2.md
@@ -1,72 +1,68 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028455743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455743.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031793662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793662.xml
---
###### Article D72-103-2
-
- Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2, la
- collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses
- immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
+Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2, la
+collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses
+immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
- 1° Incorporelles ;
+1° Incorporelles ;
- 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
- l'amortissement est facultatif.
+2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
+l'amortissement est facultatif.
- Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la
- collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux
- terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres
- d'art.
+Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la
+collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux
+terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.
- Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la
- valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La
- méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par
- délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.
+Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la
+valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La
+méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par
+délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.
- Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à
- leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque
- catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
+Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur
+durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie
+de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
- ― des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations,
- amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
+– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations,
+amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
- ― des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale
- de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité,
- en cas d'échec ;
+– des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de
+cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
+cas d'échec ;
- ― des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
- la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
+– des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
+durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- ― des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de
- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
- études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
- installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets
- d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
- entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
- maximale de cinq ans.
+– des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq
+ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
+études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
+installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
+d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
+entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
+maximale de cinq ans.
- Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
- cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
- plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
- dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions
- d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou
- de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
- d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
- présent article.
+Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
+cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
+plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
+dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation
+du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation
+poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou
+conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
- L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
- immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
- s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
- comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
- budgétaire.
+L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
+immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
+s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
+comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
+budgétaire.
- L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
- d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales
- qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
-
+L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
+d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
+a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6263-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6263-3.md
index 0df7de15d4..76b92e70d7 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6263-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6263-3.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017887667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/76/LEGIARTI000017887667.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031793657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793657.xml
---
###### Article D6263-3
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à
-la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments
-administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des
-subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une
-dépense de la section d'investissement et une recette de la section de
-fonctionnement.
+la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
+d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du
+montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
+financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et
+une recette de la section de fonctionnement.
Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6363-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6363-3.md
index cdb81d08ae..06d52ac64d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6363-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6363-3.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017887246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/72/LEGIARTI000017887246.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031793652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793652.xml
---
###### Article D6363-3
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à
-la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments
-administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des
-subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une
-dépense de la section d'investissement et une recette de la section de
-fonctionnement.
+la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
+d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du
+montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
+financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
+et une recette de la section de fonctionnement.
Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d3321-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d3321-1.md
index cec28df214..9cf83ab941 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d3321-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d3321-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025034860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034860.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031793684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793684.xml
---
###### Article D3321-1
@@ -33,22 +33,23 @@ chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui pe
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
--des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
+– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
--des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
+– des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;
--des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
+– des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
--des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
+– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
-des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
-installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
-d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
-d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
+des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
+installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
+d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
+entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
+maximale de cinq ans.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
index 27fd354015..7b6626a4a1 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029983085
###### CHAPITRE IV : Dépenses
+- [Article D3664-1](article_d3664-1.md)
- [Article D3664-2](article_d3664-2.md)
- [Article D3664-3](article_d3664-3.md)
- [Article D3664-4](article_d3664-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..d5e747cbed
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-1.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031793677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793677.xml
+---
+
+###### Article D3664-1
+
+Pour l'application des dispositions du 20° de l'article L. 3664-1, la métropole
+de Lyon procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles
+reçues à disposition ou en affectation :
+
+1° Incorporelles ;
+
+2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
+l'amortissement est facultatif.
+
+Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole
+qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et
+aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et
+œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
+
+Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
+historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la
+métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou
+réel.
+
+Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
+chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
+se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
+locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
+
+– des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15
+du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
+
+– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
+obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
+
+– des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
+cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
+cas d'échec ;
+
+– des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
+durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
+
+– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
+soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel
+ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou
+des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
+d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des
+entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
+maximale de cinq ans.
+
+Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
+cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
+plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
+dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à
+disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
+d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
+présent article.
+
+Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
+immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
+s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
+comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
+
+L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
+d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
+a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.