Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740333
NOR: FCPE1526497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740333.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030063242
###### Sous-section 3 : Dépenses
- [Article D5217-20](article_d5217-20.md)
- [Article D5217-21](article_d5217-21.md)
- [Article D5217-22](article_d5217-22.md)
- [Article D5217-23](article_d5217-23.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793672.xml
---
###### Article D5217-20
<p align="left">
La métropole procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris
celles reçues à disposition ou en affectation :
</p>
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole
qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et
aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et
œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la
métropole peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du
code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;<br />
des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou
des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à
disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
présent article.<br />
Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034858.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793675.xml
---
###### Article D4321-1
@ -34,22 +34,23 @@ locales et du ministre chargé du budget.<br />
Toutefois :<br />
- les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont
les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
- les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale
les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale
de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité,
en cas d'échec ;<br />
- les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br />
des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455358.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793667.xml
---
###### Article D71-113-2
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455358.xml
<div align="left">
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 71-113-3, la
collectivité territoriale de Guyane procède à l'amortissement de ses
immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br />
1° Incorporelles ;<br />
immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1°
Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
@ -47,8 +46,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455358.xml
― des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de
cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets
études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />

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@ -1,72 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455743.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793662.xml
---
###### Article D72-103-2
<div align="left">
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2, la
collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses
immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br />
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2, la
collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses
immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br />
1° Incorporelles ;<br />
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la
collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux
terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres
d'art.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la
collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux
terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la
valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La
méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par
délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la
valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La
méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par
délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à
leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque
catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur
durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie
de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :<br />
des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations,
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations,
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale
de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité,
en cas d'échec ;<br />
des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de
cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq
ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions
d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou
de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
présent article.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation
du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation
poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou
conformément à ses propres règles, définies par le présent article.<br />
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales
qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.<br />
</div>
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/76/LEGIARTI000017887667.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793657.xml
---
###### Article D6263-3
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments
administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une
dépense de la section d'investissement et une recette de la section de
fonctionnement.<br />
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du
montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et
une recette de la section de fonctionnement.<br />
Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/72/LEGIARTI000017887246.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793652.xml
---
###### Article D6363-3
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments
administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une
dépense de la section d'investissement et une recette de la section de
fonctionnement.<br />
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du
montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
et une recette de la section de fonctionnement.<br />
Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034860.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793684.xml
---
###### Article D3321-1
@ -33,22 +33,23 @@ chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui pe
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
-des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
-des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
-des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
-des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br />
des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029983085
###### CHAPITRE IV : Dépenses
- [Article D3664-1](article_d3664-1.md)
- [Article D3664-2](article_d3664-2.md)
- [Article D3664-3](article_d3664-3.md)
- [Article D3664-4](article_d3664-4.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793677.xml
---
###### Article D3664-1
Pour l'application des dispositions du 20° de l'article L. 3664-1, la métropole
de Lyon procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles
reçues à disposition ou en affectation :<br />
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole
qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et
aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et
œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la
métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou
réel.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15
du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;<br />
des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou
des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à
disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
présent article.<br />
Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.