Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17. INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7. DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15. MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322096 NOR: EQUX8800114L Ancien identifiant: 1LX989550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-29
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Date de fin: 2011-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000020675723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675723.xml
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Date de début: 2011-06-27
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000024266565
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/65/LEGIARTI000024266565.xml
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###### Article L2243-3
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@ -14,24 +14,27 @@ publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire consta
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par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce
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procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil
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municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon
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manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une
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destination qu'il détermine.<br />
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manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un
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organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement
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visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction
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ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt
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collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou
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d'aménagement.<br />
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La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être
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poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les
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propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y
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mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser
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dans un délai fixé en accord avec le maire. Toutefois, pour les parcelles
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situées dans les départements d'outre-mer et, en tout ou partie, dans le
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périmètre d'un quartier ancien dégradé figurant sur la liste mentionnée à
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l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
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logement et la lutte contre l'exclusion, la procédure peut être poursuivie
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lorsqu'elle a déjà été interrompue à deux reprises au moins au cours des cinq
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années précédentes sans que les propriétaires aient mis fin à l'état
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d'abandon.<br />
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propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les
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travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un
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délai fixé par cette dernière.<br />
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La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être
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reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas,
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le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du
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délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à
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laquelle les travaux auraient dû être réalisés.
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délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la
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convention mentionnée au deuxième alinéa.<br />
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Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration
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d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou
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installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni
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titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état
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d'abandon de son bien.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2011-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000006390479
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L04AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390479.xml
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Date de début: 2011-06-27
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000024266569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/65/LEGIARTI000024266569.xml
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###### Article L2243-4
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L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties
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d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet
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d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit
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d'une commune dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour
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cause d'utilité publique.<br />
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d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les
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conditions prévues au présent article.<br />
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L'expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout
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objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de
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rénovation ou d'aménagement.
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Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition
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publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la
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disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler
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ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil
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municipal.<br />
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Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des
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observations du public, par arrêté :<br />
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1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné au deuxième alinéa et
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détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des
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droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou
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titulaires de ces droits réels ;<br />
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2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits
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réels immobiliers concernés ;<br />
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3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est
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poursuivie l'expropriation ;<br />
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4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou
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titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être
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inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;<br />
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5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en
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cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
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Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de
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l'arrêté déclaratif d'utilité publique.<br />
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Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et
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affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux
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propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.<br />
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Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue
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de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le
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code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
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L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après
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l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à
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l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
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Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels
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immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de
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l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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