From 810184e3d92dea7f17d25e7bac6e4336653590c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 27 Jun 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B089-550=20du=202=20ao=C3=BBt=201989?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DISPOSITIONS=20DIVERSES=20EN=20MATIERE=20D'URBANIS?= =?UTF-8?q?ME=20ET=20D'AGGLOMERATIONS=20NOUVELLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17. INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7. DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15. MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322096 NOR: EQUX8800114L Ancien identifiant: 1LX989550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml --- .../titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md | 39 ++++++------ .../titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md | 62 +++++++++++++++---- 2 files changed, 72 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md index f13aabaf05..0d9e013e4b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000020675723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675723.xml +Date de début: 2011-06-27 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000024266565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/65/LEGIARTI000024266565.xml --- ###### Article L2243-3 @@ -14,24 +14,27 @@ publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire consta par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon -manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une -destination qu'il détermine.
+manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un +organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement +visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction +ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt +collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou +d'aménagement.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les -propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y -mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser -dans un délai fixé en accord avec le maire. Toutefois, pour les parcelles -situées dans les départements d'outre-mer et, en tout ou partie, dans le -périmètre d'un quartier ancien dégradé figurant sur la liste mentionnée à -l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le -logement et la lutte contre l'exclusion, la procédure peut être poursuivie -lorsqu'elle a déjà été interrompue à deux reprises au moins au cours des cinq -années précédentes sans que les propriétaires aient mis fin à l'état -d'abandon.
+propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les +travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un +délai fixé par cette dernière.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du -délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à -laquelle les travaux auraient dû être réalisés. +délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la +convention mentionnée au deuxième alinéa.
+ +Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration +d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou +installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni +titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état +d'abandon de son bien. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md index 40f9c346d5..75f5d6b310 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md @@ -1,21 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2011-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006390479 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L04AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390479.xml +Date de début: 2011-06-27 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000024266569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/65/LEGIARTI000024266569.xml --- ###### Article L2243-4 L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet -d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit -d'une commune dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour -cause d'utilité publique.
+d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les +conditions prévues au présent article.
-L'expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout -objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de -rénovation ou d'aménagement. +Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition +publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la +disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler +ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil +municipal.
+ +Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des +observations du public, par arrêté :
+ +1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné au deuxième alinéa et +détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des +droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou +titulaires de ces droits réels ;
+ +2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits +réels immobiliers concernés ;
+ +3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est +poursuivie l'expropriation ;
+ +4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou +titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être +inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
+ +5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en +cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. +Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de +l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
+ +Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et +affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux +propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
+ +Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue +de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le +code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après +l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à +l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels +immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique.