Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

Modification des articles 1 à 3, 3-1, 4 à 7 dudit décret.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024228939
NOR: EFIP1109428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/89/JORFTEXT000024228939.xml
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République française 2011-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-05
Date de fin: 2011-06-24
Identifiant: LEGIARTI000020341527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341527.xml
Date de début: 2011-06-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024248407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/84/LEGIARTI000024248407.xml
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###### Article D1414-6
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai
maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la
réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée
par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports
physiques électroniques.
maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux
partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange
de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques
électroniques.