diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md
index f13aabaf056..0d9e013e4b3 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-29
-Date de fin: 2011-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000020675723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675723.xml
+Date de début: 2011-06-27
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000024266565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/65/LEGIARTI000024266565.xml
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###### Article L2243-3
@@ -14,24 +14,27 @@ publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire consta
par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce
procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil
municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon
-manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une
-destination qu'il détermine.
+manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un
+organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement
+visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction
+ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt
+collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou
+d'aménagement.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être
poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les
-propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y
-mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser
-dans un délai fixé en accord avec le maire. Toutefois, pour les parcelles
-situées dans les départements d'outre-mer et, en tout ou partie, dans le
-périmètre d'un quartier ancien dégradé figurant sur la liste mentionnée à
-l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
-logement et la lutte contre l'exclusion, la procédure peut être poursuivie
-lorsqu'elle a déjà été interrompue à deux reprises au moins au cours des cinq
-années précédentes sans que les propriétaires aient mis fin à l'état
-d'abandon.
+propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les
+travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un
+délai fixé par cette dernière.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être
reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas,
le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du
-délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à
-laquelle les travaux auraient dû être réalisés.
+délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la
+convention mentionnée au deuxième alinéa.
+
+Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration
+d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou
+installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni
+titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état
+d'abandon de son bien.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md
index 40f9c346d5e..75f5d6b3107 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md
@@ -1,21 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2011-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006390479
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L04AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390479.xml
+Date de début: 2011-06-27
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000024266569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/65/LEGIARTI000024266569.xml
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###### Article L2243-4
L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties
d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet
-d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit
-d'une commune dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour
-cause d'utilité publique.
+d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les
+conditions prévues au présent article.
-L'expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout
-objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de
-rénovation ou d'aménagement.
+Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition
+publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la
+disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler
+ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil
+municipal.
+
+Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
+publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des
+observations du public, par arrêté :
+
+1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné au deuxième alinéa et
+détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des
+droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou
+titulaires de ces droits réels ;
+
+2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits
+réels immobiliers concernés ;
+
+3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est
+poursuivie l'expropriation ;
+
+4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou
+titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être
+inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
+
+5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en
+cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
+Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de
+l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
+
+Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et
+affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux
+propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
+
+Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue
+de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après
+l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à
+l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels
+immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique.