Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
TITRE I (ART. 2 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE PERSONNEL. TITRE II (ART. 11 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT. TITRE III (ART. 22 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE L'ART. 115 (AL. 2) ET COMPLETE L'ART. 119 PAR UN PARAGRAPHE VI DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317283 Ancien identifiant: 1LX9851098 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317283.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020051392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/13/LEGIARTI000020051392.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000023378719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378719.xml
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###### Article L2334-26
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@ -14,9 +14,9 @@ prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent
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pour le logement des instituteurs.<br />
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Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de
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fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
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Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du
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reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.<br />
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fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009
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et en 2011. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout
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ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.<br />
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Cette dotation est répartie par le comité des finances locales
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proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles
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