diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2334-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2334-26.md index 3fdb249603..9674289be8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2334-26.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2334-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020051392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/13/LEGIARTI000020051392.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023378719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378719.xml --- ###### Article L2334-26 @@ -14,9 +14,9 @@ prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de -fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009. -Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du -reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.
+fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009 +et en 2011. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout +ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.
Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles