Code général des collectivités territoriales
Find a file
République française 7aac263388 Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
TITRE I (ART. 2 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE PERSONNEL.
TITRE II (ART. 11 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT.
TITRE III (ART. 22 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE L'ART. 115 (AL. 2) ET COMPLETE L'ART. 119 PAR UN PARAGRAPHE VI DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317283
Ancien identifiant: 1LX9851098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317283.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
annexes LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX 2011-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !