Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE

TITRE I (ART. 2 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE PERSONNEL.
TITRE II (ART. 11 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT.
TITRE III (ART. 22 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE L'ART. 115 (AL. 2) ET COMPLETE L'ART. 119 PAR UN PARAGRAPHE VI DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317283
Ancien identifiant: 1LX9851098
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020051392 Identifiant: LEGIARTI000023378719
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###### Article L2334-26 ###### Article L2334-26
@ -14,9 +14,9 @@ prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent
pour le logement des instituteurs.<br /> pour le logement des instituteurs.<br />
Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de
fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009. fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009
Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du et en 2011. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout
reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.<br /> ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.<br />
Cette dotation est répartie par le comité des finances locales Cette dotation est répartie par le comité des finances locales
proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles