Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES: ELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES REGIONS ET ONT LE CARACTERE DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT. PEUVENT EN BENEFICIER,LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL

LES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A CREER LE NOMBRE MINIMAL D'EMPLOIS PERMANENTS DETERMINES PAR LE CONSEIL REGIONAL.
LE MONTANT DE LA PRIME EST PLAFONNE A 150000FRS.
LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A TOUTES LES DEMANDES DE PRIME EN INSTANCE.
ABROGATION DU DECRET 77850 DU 27-07-1977,MODIFIE PAR LES DECRETS 78461 DU 28-03-1978 ET 80340 DU 13-05-1980.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520397
Ancien identifiant: 1DX982806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520397.xml
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République française 2014-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021636848
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Date de fin: 2016-06-05
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###### Article R1511-5
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées
à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à
finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et
moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements
peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des
sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article
L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.<br />
zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la
période 2014-2020 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet
2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités
territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder,
sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section,
les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies
ci-après.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1511-9, ces aides ne peuvent
être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de
la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles
avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au
Journal officiel de l'Union européenne L. 214 du 9 août 2008, qu'aux petites et
moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce règlement
et dans les limites et conditions d'application de ce même règlement fixées aux
paragraphes 2 à 7 de son article 1er.
être accordées, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe
1 à ce règlement et dans les limites et conditions d'application de ce même
règlement fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.