diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md index 2029be9a989..99fec170e47 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000021636848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636848.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000029185541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185541.xml --- ###### Article R1511-5 Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les -zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées -à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à -finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et -moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements -peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des -sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article -L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.<br /> +zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la +période 2014-2020 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet +2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à +l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités +territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, +sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, +les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies +ci-après.<br /> Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1511-9, ces aides ne peuvent -être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de -la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles -avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au -Journal officiel de l'Union européenne L. 214 du 9 août 2008, qu'aux petites et -moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce règlement -et dans les limites et conditions d'application de ce même règlement fixées aux -paragraphes 2 à 7 de son article 1er. +être accordées, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de +la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles +avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, +qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe +1 à ce règlement et dans les limites et conditions d'application de ce même +règlement fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.