LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
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commit 6b68927119

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392383 Identifiant: LEGIARTI000006392384
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAC Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAD
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###### Article L4332-5 ###### Article L4332-5
@ -28,16 +28,23 @@ administratif afférent au pénultième exercice ;<br />
au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 2 p. 100 des dépenses au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 2 p. 100 des dépenses
totales.<br /> totales.<br />
Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage
de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel
moyen de l'ensemble des régions métropolitaines. Ces dispositions continuent à
s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant la période transitoire prévue au
quatrième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
précitée.<br />
Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième
alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du
prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges
transférées. transférées. Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre
1999 pendant la période transitoire prévue au quatrième alinéa de l'article 67
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il en est de même des dépenses
réalisées en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier
1959 rlative à l'organisation des transports de voyageurs en île-de-France.<br />
A compter du 1er janvier 2002, les dépenses réalisées en application des
dispositions prévues à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du
prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges
transférées.<br />
Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage
de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel
moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.