From 6b68927119cfb0f73138bdf032b462a2145c926d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Dec 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20d'orientation=20n=C2=B0=2092-125=20du=206?= =?UTF-8?q?=20f=C3=A9vrier=201992=20relative=20=C3=A0=20l'administration?= =?UTF-8?q?=20territoriale=20de=20la=20R=C3=A9publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md | 35 +++++++++++-------- 1 file changed, 21 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md index 419caf01b0a..6a3c4632fbb 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006392383 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392383.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006392384 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392384.xml --- ###### Article L4332-5 @@ -28,16 +28,23 @@ administratif afférent au pénultième exercice ;
au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 2 p. 100 des dépenses totales.
-Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage -de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la -statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel -moyen de l'ensemble des régions métropolitaines. Ces dispositions continuent à -s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant la période transitoire prévue au -quatrième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 -précitée.
- Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges -transférées. +transférées. Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre +1999 pendant la période transitoire prévue au quatrième alinéa de l'article 67 +de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il en est de même des dépenses +réalisées en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier +1959 rlative à l'organisation des transports de voyageurs en île-de-France.
+ +A compter du 1er janvier 2002, les dépenses réalisées en application des +dispositions prévues à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 +d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du +prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges +transférées.
+ +Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage +de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la +statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel +moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.