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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-29
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006392383
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392383.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006392384
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392384.xml
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###### Article L4332-5
@@ -28,16 +28,23 @@ administratif afférent au pénultième exercice ;
au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 2 p. 100 des dépenses
totales.
-Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage
-de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la
-statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel
-moyen de l'ensemble des régions métropolitaines. Ces dispositions continuent à
-s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant la période transitoire prévue au
-quatrième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
-précitée.
-
Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième
alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du
prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges
-transférées.
+transférées. Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre
+1999 pendant la période transitoire prévue au quatrième alinéa de l'article 67
+de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il en est de même des dépenses
+réalisées en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier
+1959 rlative à l'organisation des transports de voyageurs en île-de-France.
+
+A compter du 1er janvier 2002, les dépenses réalisées en application des
+dispositions prévues à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
+d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du
+prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges
+transférées.
+
+Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage
+de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel
+moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.