diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md index 419caf01b0a..6a3c4632fbb 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006392383 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392383.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006392384 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392384.xml --- ###### Article L4332-5 @@ -28,16 +28,23 @@ administratif afférent au pénultième exercice ;
au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 2 p. 100 des dépenses totales.
-Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage -de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la -statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel -moyen de l'ensemble des régions métropolitaines. Ces dispositions continuent à -s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant la période transitoire prévue au -quatrième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 -précitée.
- Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges -transférées. +transférées. Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre +1999 pendant la période transitoire prévue au quatrième alinéa de l'article 67 +de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il en est de même des dépenses +réalisées en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier +1959 rlative à l'organisation des transports de voyageurs en île-de-France.
+ +A compter du 1er janvier 2002, les dépenses réalisées en application des +dispositions prévues à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 +d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du +prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges +transférées.
+ +Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage +de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la +statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel +moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.