LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Modification du code minier, du code de l'énergie. Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339396 NOR: TREX1722331L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-29
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000032970960
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Identifiant: LEGIARTI000036436258
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970960.xml
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###### Article L2224-34
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###### Article L2224-34
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@ -20,15 +20,18 @@ caractéristiques de leur territoire.<br />
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Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du
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Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du
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livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier
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livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier
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alinéa du présent article peuvent notamment réaliser des actions tendant à
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alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération
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intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre
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facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa
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du IV de l'article L. 2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à
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maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en
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maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en
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gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des
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gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des
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actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.<br />
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actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.<br />
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Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des
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Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des
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consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques
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consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques
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mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces
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mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des
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consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation,
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aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux
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de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou
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d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation
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l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font
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d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces
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l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
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aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000031104873
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Identifiant: LEGIARTI000036436226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml
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###### Article L2224-37
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###### Article L2224-37
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@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml
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Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur
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Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur
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territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
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territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
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charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
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charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
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ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
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ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
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l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
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hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service
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électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat
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comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures
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d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.<br />
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ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat
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d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules
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ou des navires.<br />
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Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de
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Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de
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coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de
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coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de
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@ -27,7 +29,8 @@ de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, au Syndicat
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des transports d'Ile-de-France.<br />
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des transports d'Ile-de-France.<br />
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Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité
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Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité
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organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire
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organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le
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du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de
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gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent
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création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe
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un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de
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délibérant en application du présent article.
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ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en
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application du présent article.
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