LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Modification du code minier, du code de l'énergie. 
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. 
Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339396
NOR: TREX1722331L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-11-10
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###### Article L2224-34 ###### Article L2224-34
@ -20,15 +20,18 @@ caractéristiques de leur territoire.<br />
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du
livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier
alinéa du présent article peuvent notamment réaliser des actions tendant à alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération
intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre
facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa
du IV de l'article L. 2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à
maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en
gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des
actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.<br /> actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.<br />
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des
consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques
mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des
consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux
de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation
l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces
l'objet de conventions avec les bénéficiaires. aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031104873 Identifiant: LEGIARTI000036436226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436226.xml
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###### Article L2224-37 ###### Article L2224-37
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur
territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service
électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures
d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.<br /> ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat
d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules
ou des navires.<br />
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de
coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de
@ -27,7 +29,8 @@ de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, au Syndicat
des transports d'Ile-de-France.<br /> des transports d'Ile-de-France.<br />
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité
organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le
du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent
création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de
délibérant en application du présent article. ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en
application du présent article.