LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 59. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339387 NOR: INTX1730876L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339387.xml
This commit is contained in:
parent
543948472f
commit
ceaae16385
2 changed files with 40 additions and 13 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020390.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036405449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-61
|
||||
|
@ -23,6 +23,28 @@ territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un
|
|||
syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats
|
||||
situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.<br />
|
||||
|
||||
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
|
||||
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un
|
||||
établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à
|
||||
un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie
|
||||
au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre
|
||||
elles, en totalité ou partiellement. Par dérogation au premier alinéa du présent
|
||||
article, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat
|
||||
de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de
|
||||
l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés
|
||||
chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un
|
||||
établissement public territorial peut déléguer à un syndicat mixte mentionné à
|
||||
l'article L. 213-12 du code de l'environnement l'ensemble des missions
|
||||
mentionnées au troisième alinéa du présent article, ou certaines d'entre elles,
|
||||
en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être
|
||||
réalisée au profit d'un tel syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de
|
||||
l'établissement public ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des
|
||||
parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités
|
||||
prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214-21, L.
|
||||
5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034109782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/97/LEGIARTI000034109782.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036405416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-10
|
||||
|
||||
I. - Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise
|
||||
I.-Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise
|
||||
d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative
|
||||
|
@ -20,9 +20,14 @@ par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale
|
|||
fiscalité propre, ainsi qu'en faveur de l'entretien et de l'aménagement de
|
||||
l'espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées.<br />
|
||||
|
||||
II. (Abrogé)<br />
|
||||
II.-La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°,
|
||||
5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, présentant un
|
||||
intérêt régional, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune
|
||||
mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du présent code, un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte constitué en
|
||||
application de l'article L. 5711-1.<br />
|
||||
|
||||
III. - A l'exception des collectivités territoriales et groupements de
|
||||
III.-A l'exception des collectivités territoriales et groupements de
|
||||
collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique,
|
||||
Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, toute
|
||||
collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales,
|
||||
|
@ -60,10 +65,10 @@ développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoria
|
|||
européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant
|
||||
total des financements apportés par des personnes publiques.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
|
||||
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
|
||||
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
|
||||
projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont
|
||||
la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue