diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md
index 0934275a3d..12708f8d2c 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032970960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970960.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000036436258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436258.xml
---
###### Article L2224-34
@@ -20,15 +20,18 @@ caractéristiques de leur territoire.
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du
livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier
-alinéa du présent article peuvent notamment réaliser des actions tendant à
+alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération
+intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre
+facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa
+du IV de l'article L. 2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à
maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en
gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des
actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des
consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques
-mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces
-consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation,
-de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou
-l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font
-l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
+mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des
+aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux
+d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation
+d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces
+aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md
index b05ae82884..6c1866bbd6 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031104873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000036436226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436226.xml
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###### Article L2224-37
@@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur
territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
-ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
-l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
-électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat
-d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
+ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
+hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service
+comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures
+ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat
+d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules
+ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de
coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de
@@ -27,7 +29,8 @@ de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, au Syndicat
des transports d'Ile-de-France.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité
-organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire
-du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de
-création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe
-délibérant en application du présent article.
+organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le
+gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent
+un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de
+ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en
+application du présent article.