diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md index 0934275a3d..12708f8d2c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032970960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970960.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000036436258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436258.xml --- ###### Article L2224-34 @@ -20,15 +20,18 @@ caractéristiques de leur territoire.
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier -alinéa du présent article peuvent notamment réaliser des actions tendant à +alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération +intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre +facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa +du IV de l'article L. 2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques -mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces -consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, -de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou -l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font -l'objet de conventions avec les bénéficiaires. +mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des +aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux +d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation +d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces +aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md index b05ae82884..6c1866bbd6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031104873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000036436226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436226.xml --- ###### Article L2224-37 @@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables -ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et -l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules -électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat -d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
+ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en +hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service +comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures +ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat +d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules +ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de @@ -27,7 +29,8 @@ de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité -organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire -du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de -création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe -délibérant en application du présent article. +organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le +gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent +un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de +ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en +application du présent article.