From 4fc11a1bfea6b5d1968339baf532e9c7321887b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202017-1839=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202017=20mettant=20fin=20=C3=A0=20la=20recherche=20ainsi?= =?UTF-8?q?=20qu'=C3=A0=20l'exploitation=20des=20hydrocarbures=20et=20port?= =?UTF-8?q?ant=20diverses=20dispositions=20relatives=20=C3=A0=20l'=C3=A9ne?= =?UTF-8?q?rgie=20et=20=C3=A0=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code minier, du code de l'énergie. Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339396 NOR: TREX1722331L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml --- .../chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md | 23 +++++++++------- .../chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md | 27 ++++++++++--------- 2 files changed, 28 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md index 0934275a3d..12708f8d2c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032970960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970960.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000036436258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436258.xml --- ###### Article L2224-34 @@ -20,15 +20,18 @@ caractéristiques de leur territoire.
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier -alinéa du présent article peuvent notamment réaliser des actions tendant à +alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération +intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre +facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa +du IV de l'article L. 2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques -mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces -consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, -de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou -l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font -l'objet de conventions avec les bénéficiaires. +mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des +aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux +d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation +d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces +aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md index b05ae82884..6c1866bbd6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031104873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000036436226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436226.xml --- ###### Article L2224-37 @@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables -ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et -l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules -électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat -d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
+ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en +hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service +comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures +ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat +d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules +ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de @@ -27,7 +29,8 @@ de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité -organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire -du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de -création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe -délibérant en application du présent article. +organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le +gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent +un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de +ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en +application du présent article.