Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 7. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du code général des collectivités territoriales.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032439028
NOR: DEVT1605203R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/90/JORFTEXT000032439028.xml
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République française 2016-04-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-23
Date de fin: 2016-04-23 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780269 Identifiant: LEGIARTI000032444709
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###### Article L1615-2 ###### Article L1615-2
@ -90,4 +90,12 @@ d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs
groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à
réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des
parties. parties.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Société du
Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses réelles d'investissement que
celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les
bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit,
conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 .