Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 7. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification du code général des collectivités territoriales. Ratification de la présente ordonnance par l'article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032439028 NOR: DEVT1605203R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/90/JORFTEXT000032439028.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-04-23
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Date de fin: 2016-04-23
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031780269
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Identifiant: LEGIARTI000032444709
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###### Article L1615-2
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@ -90,4 +90,12 @@ d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs
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groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace
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groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace
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littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à
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littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à
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réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des
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réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des
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parties.
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parties.<br />
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Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des
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attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
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titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Société du
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Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses réelles d'investissement que
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celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les
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bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit,
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conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 .
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