diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md index 1915c38f10..1a6b273077 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000031780269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780269.xml +Date de début: 2016-04-23 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032444709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/47/LEGIARTI000032444709.xml --- ###### Article L1615-2 @@ -90,4 +90,12 @@ d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des -parties. +parties.
+ +Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des +attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au +titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Société du +Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses réelles d'investissement que +celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les +bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit, +conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 .