Code général des collectivités territoriales
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République française 14bc9449ac Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 7. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du code général des collectivités territoriales.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032439028
NOR: DEVT1605203R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/90/JORFTEXT000032439028.xml
2016-04-23 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 2016-04-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe 2016-04-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires 2016-04-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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