Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032409241 NOR: INTB1603397D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/92/JORFTEXT000032409241.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181645
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- [Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).](sous-section_2)
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- [Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).](sous-section_1)
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- [Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique](sous-section_3)
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Date de début: 2016-04-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032410989
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###### Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
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- [Article D1612-15-1](article_d1612-15-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032410991
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/09/LEGIARTI000032410991.xml
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###### Article D1612-15-1
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I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements
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publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000
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habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au
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représentant de l'Etat.<br />
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Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget
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primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte
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administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent
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code.<br />
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Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris,
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Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole
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Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à cette obligation.<br />
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La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans
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les délais fixés par l'article L. 1612-8 du présent code.<br />
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Les documents budgétaires sont transmis par voie électronique au format des
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documents de l'application budgétaire informatique mis à disposition du
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ministère en charge des collectivités locales.<br />
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Pour transmettre par voie électronique, les collectivités visées au premier
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alinéa recourent au dispositif informatique de télétransmission des documents
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budgétaires utilisé par les services du représentant de l'Etat.<br />
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II. – Pour les métropoles, l'obligation de transmission par voie électronique
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s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte
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administratif portant sur l'exercice 2016.<br />
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III. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics à
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fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par
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voie électronique s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice
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budgétaire 2020.<br />
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La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la
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population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut
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national de la statistique et des études économiques.
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