Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 7. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du code général des collectivités territoriales.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032439028
NOR: DEVT1605203R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/90/JORFTEXT000032439028.xml
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République française 2016-04-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-23
Identifiant: LEGIARTI000031780269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780269.xml
Date de début: 2016-04-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032444709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/47/LEGIARTI000032444709.xml
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###### Article L1615-2
@ -90,4 +90,12 @@ d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs
groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à
réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des
parties.
parties.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Société du
Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses réelles d'investissement que
celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les
bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit,
conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 .