Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de la construction et de l'habitation.
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028625911
NOR: ETLX1401145R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/59/JORFTEXT000028625911.xml