Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé. Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000456141 NOR: ECOX0400219R Ancien identifiant: 1OR006460 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml
This commit is contained in:
parent
7b97f937f6
commit
cb988bc054
717 changed files with 11006 additions and 0 deletions
|
@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006086052
|
|||
|
||||
## Partie législative
|
||||
|
||||
- [TITRE PRÉLIMINAIRE.](titre_preliminaire)
|
||||
- [PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION](premiere_partie)
|
||||
- [DEUXIÈME PARTIE : GESTION](deuxieme_partie)
|
||||
- [TROISIÈME PARTIE : CESSION](troisieme_partie)
|
||||
- [QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES](quatrieme_partie)
|
||||
- [CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](cinquieme_partie)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115622
|
|||
### CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
|
||||
|
||||
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](livre_ier)
|
||||
- [LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](livre_ii)
|
||||
- [LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](livre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134951
|
|||
|
||||
#### LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX](titre_ii)
|
||||
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE](titre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148783
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.](chapitre_iii)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164254
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L5111-1](article_l5111-1.md)
|
||||
- [Article L5111-2](article_l5111-2.md)
|
||||
- [Article L5111-3](article_l5111-3.md)
|
||||
- [Article L5111-4](article_l5111-4.md)
|
||||
- [Article L5111-5](article_l5111-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361477
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5111L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5111-1
|
||||
|
||||
La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de
|
||||
la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait
|
||||
partie du domaine public maritime de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361478
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5111L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5111-2
|
||||
|
||||
La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une
|
||||
bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe
|
||||
et de la Martinique. Elle présente dans le département de la Guyane une largeur
|
||||
de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a
|
||||
été délimité en application de la législation et de la réglementation en vigueur
|
||||
à la date de cette délimitation.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361479
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5111L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5111-3
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des
|
||||
tiers à la date du 5 janvier 1986. Les droits des tiers résultent :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions
|
||||
de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l'Etat postérieurement
|
||||
à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions
|
||||
acquises à la date du 3 janvier 1986.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361483
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5111L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5111-4
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 5111-1 ne s'appliquent pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées
|
||||
qui peuvent justifier de leur droit ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit
|
||||
du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application
|
||||
de l'article L. 121-2 du code forestier.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est prononcé le
|
||||
déclassement de ceux des terrains mentionnés à l'article L. 5111-1 qui ne
|
||||
seraient plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361484
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5111L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5111-5
|
||||
|
||||
Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de
|
||||
terrains de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d'aménagement et
|
||||
situés sur son territoire.<br />
|
||||
|
||||
Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un
|
||||
plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou un plan local d'urbanisme
|
||||
approuvé et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une
|
||||
convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2.<br />
|
||||
|
||||
La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement
|
||||
conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis au II de son
|
||||
article L. 156-3.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de
|
||||
la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque
|
||||
tranche de travaux ou à la date d'utilisation ou de commercialisation des
|
||||
terrains si elle est antérieure. Dans ce cas, il est actualisé à la date du ou
|
||||
des règlements.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164255
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.
|
||||
|
||||
- [Article L5112-1](article_l5112-1.md)
|
||||
- [Article L5112-2](article_l5112-2.md)
|
||||
- [Article L5112-3](article_l5112-3.md)
|
||||
- [Article L5112-4](article_l5112-4.md)
|
||||
- [Article L5112-5](article_l5112-5.md)
|
||||
- [Article L5112-6](article_l5112-6.md)
|
||||
- [Article L5112-7](article_l5112-7.md)
|
||||
- [Article L5112-8](article_l5112-8.md)
|
||||
- [Article L5112-9](article_l5112-9.md)
|
||||
- [Article L5112-10](article_l5112-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361485
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-1
|
||||
|
||||
L'autorité compétente délimite après consultation des communes, à l'intérieur de
|
||||
la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, les espaces urbains et les
|
||||
secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces
|
||||
naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces
|
||||
constate l'état d'occupation du sol.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence
|
||||
territoriale, les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme
|
||||
prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de
|
||||
constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur
|
||||
comme espace naturel.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361495
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L01XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-10
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
|
||||
du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361486
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-2
|
||||
|
||||
L'autorité compétente délimite après consultation des communes, à l'intérieur
|
||||
des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot et des lais et
|
||||
relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l'Etat formés avant le
|
||||
1er janvier 1995 et situés hors de la zone des cinquante pas géométriques, d'une
|
||||
part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse,
|
||||
d'autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant
|
||||
délimitation de ces espaces constate l'état d'occupation du sol.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence
|
||||
territoriale, les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme
|
||||
prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de
|
||||
constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur
|
||||
comme espace naturel.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361487
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-3
|
||||
|
||||
Les droits des tiers détenteurs de titres qui n'ont pas été examinés par la
|
||||
commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30
|
||||
juin 1955 sont appréciés dans les conditions particulières suivantes.<br />
|
||||
|
||||
La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des
|
||||
départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1er de
|
||||
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, apprécie la validité de tous les titres
|
||||
antérieurs à l'entrée en vigueur de ce décret, établissant les droits de
|
||||
propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le
|
||||
domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la
|
||||
personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un
|
||||
tiers à la date du 1er janvier 1995.<br />
|
||||
|
||||
Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à
|
||||
compter de la constitution de la commission départementale de vérification des
|
||||
titres sont examinés.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes privées qui ont présenté un titre ne peuvent déposer une demande
|
||||
de cession à titre onéreux pour les mêmes terrains, dans les conditions fixées
|
||||
aux articles L. 5112-5 et L. 5112-6 tant que la commission n'a pas statué sur la
|
||||
validation de ce titre.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes privées qui ont déposé un dossier de demande de cession à titre
|
||||
onéreux dans les conditions fixées aux articles L. 5112-5 et L. 5112-6 ne
|
||||
peuvent saisir la commission en vue de la validation d'un titre portant sur les
|
||||
mêmes terrains tant que la demande de cession n'a pas fait l'objet d'une
|
||||
décision de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361488
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-4
|
||||
|
||||
L'Etat peut consentir aux communes et aux organismes ayant pour objet la
|
||||
réalisation d'opérations d'habitat social, après déclassement, la cession
|
||||
gratuite à leur profit de terrains dépendant du domaine public maritime de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les
|
||||
espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités
|
||||
conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit avoir pour but la réalisation par la commune d'opérations
|
||||
d'aménagement à des fins d'utilité publique ou la réalisation par les organismes
|
||||
compétents d'opérations d'habitat social.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les terrains ont été équipés par l'agence pour la mise en
|
||||
valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, la
|
||||
cession est faite au prix correspondant au coût des aménagements réalisés sur
|
||||
les terrains cédés, et financés par l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date
|
||||
de la cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés
|
||||
reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de rembourser,
|
||||
le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu'ils auront
|
||||
acquitté.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les terrains
|
||||
autres que ceux libres de toute occupation peuvent être cédés aux communes ou
|
||||
aux organismes d'habitat social.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361489
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-5
|
||||
|
||||
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une
|
||||
urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L.
|
||||
5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants
|
||||
qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants
|
||||
droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
|
||||
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
|
||||
à l'aliénation des immeubles du domaine privé.<br />
|
||||
|
||||
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du
|
||||
secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds
|
||||
voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par
|
||||
l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier
|
||||
1995.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361490
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-6
|
||||
|
||||
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une
|
||||
urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L.
|
||||
5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes
|
||||
ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit,
|
||||
des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou
|
||||
qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces
|
||||
terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux
|
||||
occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées
|
||||
avant le 1er janvier 1995.<br />
|
||||
|
||||
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
|
||||
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
|
||||
à l'aliénation des immeubles du domaine privé.<br />
|
||||
|
||||
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du
|
||||
secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds
|
||||
voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361491
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-7
|
||||
|
||||
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été
|
||||
délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession
|
||||
n'ont pas été intégralement précisés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de
|
||||
la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division
|
||||
parcellaire.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361493
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX8A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-8
|
||||
|
||||
Les espaces naturels délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2
|
||||
sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
||||
lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L.
|
||||
322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion
|
||||
de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un
|
||||
groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion
|
||||
prévue à l'article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361494
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX9A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-9
|
||||
|
||||
Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement ou de
|
||||
l'accomplissement de la formalité fusionnée, les communes et, à défaut, les
|
||||
agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante
|
||||
pas géométriques peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de
|
||||
terrains ayant été cédés en application des articles L. 5112-5 et L. 5112-6 en
|
||||
offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au
|
||||
prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés
|
||||
par le propriétaire. Il est tenu compte de l'évolution du coût de la
|
||||
construction pour l'évaluation de ces aménagements.<br />
|
||||
|
||||
Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d'achat ne peut être
|
||||
valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n'ait été informé par
|
||||
le vendeur du montant de l'indemnité de préemption prévue à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de préemption prévu au premier alinéa ne s'exerce que si la vente porte
|
||||
sur des terrains cédés depuis moins de dix ans.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164256
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.
|
||||
|
||||
- [Article L5113-1](article_l5113-1.md)
|
||||
- [Article L5113-2](article_l5113-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361496
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5113L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5113-1
|
||||
|
||||
Dans les départements de la Guyane et de La Réunion, les espaces naturels situés
|
||||
à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5111-1 sont remis en gestion au
|
||||
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans
|
||||
les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de
|
||||
l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces
|
||||
naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de
|
||||
collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à
|
||||
l'article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral
|
||||
et des rivages lacustres.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361497
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5113L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5113-2
|
||||
|
||||
La commission départementale de vérification des titres créée dans le
|
||||
département de la Guyane par le II de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30
|
||||
décembre 1996 est régie par les dispositions qui s'appliquent aux commissions
|
||||
départementales de vérification des titres de la Guadeloupe et de la Martinique,
|
||||
à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5112-3.
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164257
|
|||
|
||||
###### Chapitre unique.
|
||||
|
||||
- [Article L5121-1](article_l5121-1.md)
|
||||
- [Article L5121-2](article_l5121-2.md)
|
||||
- [Article L5121-3](article_l5121-3.md)
|
||||
- [Article L5121-4](article_l5121-4.md)
|
||||
- [Article L5121-5](article_l5121-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361498
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5121L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-1
|
||||
|
||||
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
|
||||
Réunion, font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des droits
|
||||
régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6
|
||||
avril 1948 :<br />
|
||||
|
||||
1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales
|
||||
même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tous les cours d'eau, naturels ou artificiels ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sources ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux
|
||||
souterraines.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361500
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5121L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-2
|
||||
|
||||
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une
|
||||
redevance domaniale.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant
|
||||
de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et
|
||||
notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un
|
||||
tel usage.<br />
|
||||
|
||||
Dans le département de la Guyane, l'usage des eaux mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa à des fins d'irrigation n'est pas soumis à autorisation domaniale.<br />
|
||||
|
||||
Les prélèvements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas soumis
|
||||
au paiement d'une redevance domaniale.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148785
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions communes et diverses.](chapitre_v)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164258
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
|
||||
|
||||
- [Article L5141-1](article_l5141-1.md)
|
||||
- [Article L5141-2](article_l5141-2.md)
|
||||
- [Article L5141-3](article_l5141-3.md)
|
||||
- [Article L5141-4](article_l5141-4.md)
|
||||
- [Article L5141-5](article_l5141-5.md)
|
||||
- [Article L5141-6](article_l5141-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361506
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5141L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-1
|
||||
|
||||
Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de
|
||||
l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la
|
||||
réalisation de travaux d'aménagement rural :<br />
|
||||
|
||||
1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions en vue de la culture ou
|
||||
de l'élevage consenties dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation
|
||||
agricole ;<br />
|
||||
|
||||
3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés ;<br />
|
||||
|
||||
4° De conventions passées en application du second alinéa de l'article L. 5141-6
|
||||
avec l'établissement public mentionné audit article, en vue de faire bénéficier
|
||||
cet établissement de concessions et de cessions gratuites.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361507
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5141L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-2
|
||||
|
||||
Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 1° de l'article
|
||||
L. 5141-1 peuvent être consenties aux titulaires de concessions accordées par
|
||||
l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont satisfait aux conditions
|
||||
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 1° du même article. Le
|
||||
cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant
|
||||
trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de
|
||||
trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la date du 6 janvier 2006, les dispositions du présent article ne
|
||||
sont pas applicables dans les zones identifiées pour l'intérêt de leur
|
||||
patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 411-5 du
|
||||
code de l'environnement ou les terres faisant l'objet des mesures de protection
|
||||
fixées aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 341-1 et
|
||||
suivants, L. 342-1 et L. 411-2 et suivants du même code.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361508
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5141L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-3
|
||||
|
||||
A compter de la date du 6 janvier 2006 et à l'exception des zones mentionnées au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 5141-2, les cessions gratuites de terres à usage
|
||||
agricole mentionnées au 2° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux
|
||||
titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans.<br />
|
||||
|
||||
Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés
|
||||
pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période
|
||||
de trente ans étant réduite de la période de mise en valeur antérieure.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361509
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5141L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-4
|
||||
|
||||
Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l'article
|
||||
L. 5141-1 peuvent être consenties aux personnes se livrant à une activité
|
||||
essentiellement agricole qui, depuis leur installation, antérieure à la date du
|
||||
4 septembre 1998 et pendant une période d'au moins cinq ans, ont réalisé
|
||||
l'aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par
|
||||
l'Etat, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui
|
||||
s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date
|
||||
de transfert de propriété. Pour bénéficier, dans les mêmes conditions, des
|
||||
dispositions du présent alinéa, les mêmes personnes qui exploitent ces terres
|
||||
sans titre régulier doivent présenter une demande dans un délai fixé par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande est présentée par une personne morale dont l'objet est
|
||||
essentiellement agricole, son capital doit être détenu à plus de 50 % par des
|
||||
personnes physiques qui remplissent à titre individuel les conditions fixées aux
|
||||
1°, 2° et 3° de l'article L. 5141-5. Elle comporte l'engagement de maintenir
|
||||
l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361510
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5141L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-5
|
||||
|
||||
I. - Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de
|
||||
l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes
|
||||
morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-4 qui détiennent des
|
||||
titres d'occupation autres que les concessions.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Justifier de son installation antérieurement à la date du 4 septembre 1998
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Avoir exercé pendant la période prévue à l'article L. 5141-4 la profession
|
||||
d'agriculteur à titre principal et exploité personnellement les terres dont la
|
||||
cession est demandée. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite
|
||||
par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou par un ouvrier
|
||||
cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce
|
||||
dernier.<br />
|
||||
|
||||
La demande de cession présentée par une personne physique comporte son
|
||||
engagement de maintenir l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque la demande est présentée par une personne morale, elle doit
|
||||
répondre aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 5141-4.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361513
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5141L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-6
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du
|
||||
code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir
|
||||
confier par convention la passation, au nom de l'Etat, des contrats de
|
||||
concession et cession mentionnées à l'article L. 5141-1.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public d'aménagement mentionné à l'alinéa précédent peut, pour
|
||||
réaliser des travaux d'aménagement rural, bénéficier par convention avec l'Etat
|
||||
de concessions et de cessions gratuites de terres, selon les mêmes procédures
|
||||
que les personnes physiques. Cette convention définit les conditions et les
|
||||
modalités de concession ou de vente des terres qui ont fait l'objet des travaux
|
||||
d'aménagement.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164259
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane.
|
||||
|
||||
- [Article L5142-1](article_l5142-1.md)
|
||||
- [Article L5142-2](article_l5142-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361514
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5142L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5142-1
|
||||
|
||||
Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan
|
||||
d'occupation des sols opposable aux tiers, un plan d'urbanisme approuvé ou un
|
||||
document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l'objet :<br />
|
||||
|
||||
1° De concessions gratuites aux collectivités territoriales lorsqu'ils sont
|
||||
destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à la
|
||||
construction de logements à vocation très sociale et locatifs aidés ou à des
|
||||
services ou usages publics ;<br />
|
||||
|
||||
2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1°
|
||||
ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
3° De cessions gratuites aux communes ou à un établissement public d'aménagement
|
||||
créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de
|
||||
l'urbanisme en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves
|
||||
foncières dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code
|
||||
de l'urbanisme, à condition que les biens soient libres de toute occupation ou
|
||||
ne soient pas confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une
|
||||
ou plusieurs fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence
|
||||
égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune de
|
||||
situation des biens cédés à la date de la première cession gratuite. Lorsque les
|
||||
cessions gratuites sont consenties à un établissement public d'aménagement,
|
||||
elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des
|
||||
biens cédés.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales les
|
||||
immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat dont l'expropriation a été
|
||||
déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au
|
||||
1° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Les concessions et cessions mentionnées au présent article peuvent faire l'objet
|
||||
de prescriptions particulières visant à préserver l'environnement. Le
|
||||
non-respect de ces prescriptions peut entraîner l'abrogation de l'acte de
|
||||
concession ou de cession par le représentant de l'Etat dans le département.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361515
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5142L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5142-2
|
||||
|
||||
En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime
|
||||
forestier en application de l'article L. 172-2 du code forestier peuvent faire
|
||||
l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire
|
||||
desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental que
|
||||
ces forêts jouent au plan local.<br />
|
||||
|
||||
La collectivité territoriale bénéficiaire de la cession est substituée à l'Etat
|
||||
dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers et, notamment,
|
||||
des droits des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs
|
||||
moyens de subsistance de la forêt reconnus en application de l'article L. 5143-1
|
||||
ou en application de l'article L. 172-4 du code forestier.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164260
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.
|
||||
|
||||
- [Article L5143-1](article_l5143-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361516
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5143L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5143-1
|
||||
|
||||
Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine
|
||||
privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes
|
||||
morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent
|
||||
traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164261
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.
|
||||
|
||||
- [Article L5144-1](article_l5144-1.md)
|
||||
- [Article L5144-2](article_l5144-2.md)
|
||||
- [Article L5144-3](article_l5144-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361517
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5144L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5144-1
|
||||
|
||||
A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après
|
||||
consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en
|
||||
vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire
|
||||
l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions
|
||||
fixées au présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361518
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5144L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5144-2
|
||||
|
||||
Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la
|
||||
date du 4 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des
|
||||
constructions principalement affectées à leur habitation.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes
|
||||
interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel
|
||||
immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des
|
||||
dispositions de l'article 68-13 du code minier.<br />
|
||||
|
||||
A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir leur domicile fiscal en Guyane ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse
|
||||
ou être titulaire d'une carte de résident.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361519
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5144L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5144-3
|
||||
|
||||
La cession gratuite ne peut porter que sur un seul terrain, dont la superficie
|
||||
ne doit pas excéder un plafond déterminé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Ce terrain ne peut faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une
|
||||
aliénation volontaire pendant une durée de quinze ans à compter de son
|
||||
acquisition.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164262
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre V : Dispositions communes et diverses.
|
||||
|
||||
- [Article L5145-1](article_l5145-1.md)
|
||||
- [Article L5145-2](article_l5145-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361523
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5145L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5145-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur
|
||||
cession gratuite en application des dispositions des articles L. 5141-1, L.
|
||||
5142-1 et L. 5143-1, les immeubles cédés reviennent gratuitement dans le
|
||||
patrimoine de l'Etat à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver
|
||||
la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de
|
||||
forêts dépendant du domaine privé de l'Etat consenties en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 5142-2.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361524
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5145L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5145-2
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions, des
|
||||
cessions et des conventions mentionnées au présent titre.
|
14
partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/README.md
Normal file
14
partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134952
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : ACQUISITIONS](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : GESTION](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : CESSIONS](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX](titre_vi)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148786
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164263
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique.
|
||||
|
||||
- [Article L5211-1](article_l5211-1.md)
|
||||
- [Article L5211-2](article_l5211-2.md)
|
||||
- [Article L5211-3](article_l5211-3.md)
|
||||
- [Article L5211-4](article_l5211-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361525
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5211L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-1
|
||||
|
||||
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
|
||||
|
||||
1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L. 2111-7 à L. 2111-12, L. 2111-15, L. 2124-6 à L. 2124-14, L. 2124-16 à L.
|
||||
2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2131-2 à L. 2131-6,
|
||||
L. 2132-5 à L. 2132-12, L. 2132-16 à L. 2132-18, L. 2132-23 à L. 2132-25, L.
|
||||
2141-2, L. 2141-3, L. 2142-1, L. 2142-2, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L. 3111-2, L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie, à l'exception des articles L.
|
||||
5121-3 à L. 5121-5.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361527
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5211L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-2
|
||||
|
||||
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles
|
||||
du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la
|
||||
collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361528
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5211L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-3
|
||||
|
||||
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent
|
||||
code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont
|
||||
remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables
|
||||
localement.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361529
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5211L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-4
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi
|
||||
remplacés :<br />
|
||||
|
||||
1° " Département " par " collectivité territoriale " ;<br />
|
||||
|
||||
2° " Tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance ".
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148787
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE II : ACQUISITIONS
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Modes d'acquisition](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Procédures d'acquisition](chapitre_ii)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164264
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Modes d'acquisition
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Acquisitions à titre gratuit](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180859
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
|
||||
|
||||
- [Article L5221-1](article_l5221-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361533
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5221L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5221-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 1111-4, les mots : " dans les conditions
|
||||
fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la
|
||||
santé publique " sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
|
||||
" dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des
|
||||
collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils
|
||||
généraux ou par le code de la santé publique ".
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180860
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dons et legs.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192203
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dons et legs.
|
||||
|
||||
- [Article L5221-2](article_l5221-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361534
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5221L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5221-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-6 du
|
||||
code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au
|
||||
5° de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 10 août
|
||||
1871 relative aux conseils généraux.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192204
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
|
||||
|
||||
- [Article L5221-3](article_l5221-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361535
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5221L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5221-3
|
||||
|
||||
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les
|
||||
dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par
|
||||
les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164265
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Procédures d'acquisition
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Réception et authentification des actes.](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180861
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
|
||||
|
||||
- [Article L5222-1](article_l5222-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361538
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5222L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5222-1
|
||||
|
||||
L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : ", les régions et leurs établissements publics " sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont
|
||||
supprimées.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180862
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Réception et authentification des actes.
|
||||
|
||||
- [Article L5222-2](article_l5222-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361539
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5222L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5222-2
|
||||
|
||||
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements
|
||||
publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les
|
||||
actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par ces
|
||||
collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils
|
||||
confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier
|
||||
immobilier.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148788
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE III : GESTION
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Recouvrement.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Contentieux.](chapitre_iv)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164266
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
|
||||
|
||||
- [Article L5231-1](article_l5231-1.md)
|
||||
- [Article L5231-2](article_l5231-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361540
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5231L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5231-1
|
||||
|
||||
A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30
|
||||
septembre 1977. "
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361541
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5231L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5231-2
|
||||
|
||||
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164267
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
|
||||
|
||||
- [Article L5232-1](article_l5232-1.md)
|
||||
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361542
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5232L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5232-1
|
||||
|
||||
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements
|
||||
publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les
|
||||
baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements
|
||||
publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes
|
||||
l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est
|
||||
requise par les dispositions qui leur sont applicables.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361547
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5232L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5232-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du
|
||||
code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions
|
||||
du code des impôts applicables localement ".
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164268
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Recouvrement.
|
||||
|
||||
- [Article L5233-1](article_l5233-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361548
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5233L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5233-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième
|
||||
partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures
|
||||
fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des
|
||||
procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164269
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Contentieux.
|
||||
|
||||
- [Article L5234-1](article_l5234-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361549
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5234L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5234-1
|
||||
|
||||
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148789
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE IV : CESSIONS
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Modes de cession](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.](chapitre_ii)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164270
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Modes de cession
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Cessions à titre onéreux](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Cessions à titre gratuit.](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180863
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Cessions à titre onéreux
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Vente](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Autres modes.](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192205
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Vente
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Domaine immobilier.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Domaine mobilier.](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197528
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
|
||||
|
||||
- [Article L5241-1](article_l5241-1.md)
|
||||
- [Article L5241-2](article_l5241-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361550
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5241L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5241-1
|
||||
|
||||
Le dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361551
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5241L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5241-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions
|
||||
fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par
|
||||
les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général
|
||||
des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux
|
||||
conseils généraux ".
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197529
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
|
||||
|
||||
- [Article L5241-3](article_l5241-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361552
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5241L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5241-3
|
||||
|
||||
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes
|
||||
mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique "
|
||||
sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le second alinéa est supprimé.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192206
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Autres modes.
|
||||
|
||||
- [Article L5241-4](article_l5241-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361553
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5241L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5241-4
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 3211-23, les mots : " dans les conditions
|
||||
fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la
|
||||
santé publique " sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
|
||||
" dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des
|
||||
collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils
|
||||
généraux ou par le code de la santé publique ".
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180864
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Cessions à titre gratuit.
|
||||
|
||||
- [Article L5241-5](article_l5241-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361554
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5241L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5241-5
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238
|
||||
bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les
|
||||
dispositions du code des impôts applicables localement ".
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164271
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
|
||||
|
||||
- [Article L5242-1](article_l5242-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361555
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5242L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5242-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, les références aux
|
||||
articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 sont supprimées.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148790
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164272
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique.
|
||||
|
||||
- [Article L5251-1](article_l5251-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361556
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5251L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5251-1
|
||||
|
||||
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements
|
||||
publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les
|
||||
actes de prise en location passés en la forme administrative par ces
|
||||
collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils
|
||||
confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier
|
||||
immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont
|
||||
applicables.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148791
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164273
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique.
|
||||
|
||||
- [Article L5261-1](article_l5261-1.md)
|
||||
- [Article L5261-2](article_l5261-2.md)
|
||||
- [Article L5261-3](article_l5261-3.md)
|
||||
- [Article L5261-4](article_l5261-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361557
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5261L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5261-1
|
||||
|
||||
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires
|
||||
riverains, font partie du domaine public de l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales
|
||||
même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tous les cours d'eau, naturels ou artificiels ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sources ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux
|
||||
souterraines.
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
Loading…
Reference in a new issue