Code général de la propriété des personnes publiques
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République française 66baf2a48a Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028625911
NOR: ETLX1401145R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/59/JORFTEXT000028625911.xml
2014-02-22 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire 2014-02-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2014-02-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

Code général de la propriété des personnes publiques

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