LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026954420 NOR: ETLX1238053L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/95/44/JORFTEXT000026954420.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192191
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###### Sous-section 1 : Domaine immobilier
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- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.](paragraphe_4)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2013-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000023382387
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/23/LEGIARTI000023382387.xml
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Date de début: 2013-01-20
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000026968734
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/87/LEGIARTI000026968734.xml
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###### Article L3211-7
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L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix
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inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation
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de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une
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partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur
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vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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I. - L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un
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prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont
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destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant
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essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement
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social. Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote
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ainsi consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est
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fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle
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prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation
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du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du
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terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le
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territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et
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techniques de l'opération. La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements
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financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la
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||||
propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII.<br />
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||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article.<br />
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II. - Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont
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satisfaites :<br />
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Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux
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mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
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l'habitation :<br />
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1° Les terrains sont cédés au profit d'une collectivité territoriale, d'un
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établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un
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établissement public mentionné aux chapitres Ier et IV du titre II du livre III
|
||||
du code de l'urbanisme, d'un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du
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||||
code de la construction et de l'habitation, d'un organisme mentionné à l'article
|
||||
L. 411-2 du même code, d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
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||||
481-1 dudit code ou d'un opérateur lié à une collectivité ou un établissement
|
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public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession
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d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la réalisation de logement social
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;<br />
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-les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de
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||||
l'Etat ;<br />
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2° Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le
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||||
représentant de l'Etat dans la région, après avis, dans un délai de deux mois,
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||||
du comité régional de l'habitat, du maire de la commune sur le territoire de
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laquelle les terrains se trouvent et du président de l'établissement public de
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||||
coopération intercommunale compétent. Cette liste est mise à jour annuellement.
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||||
Elle peut être complétée selon les mêmes modalités, à la demande de l'une des
|
||||
personnes morales mentionnées au 1°, sur présentation par cette dernière d'un
|
||||
projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à
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||||
satisfaire des besoins locaux en matière de logement.<br />
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||||
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||||
-les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier
|
||||
Les présentes dispositions ne s'appliquent aux organismes agréés mentionnés à
|
||||
l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés
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||||
d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code que pour les
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||||
cessions de terrains destinés à la construction de logements faisant l'objet de
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||||
conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III dudit code.<br />
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||||
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||||
Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre
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||||
d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées
|
||||
au présent article, une décote est également de droit pour la part du programme
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||||
dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou
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||||
partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur
|
||||
la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux. Les
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||||
modalités d'application du présent alinéa et la liste des équipements publics
|
||||
concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
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||||
III. - L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en
|
||||
totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.<br />
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||||
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||||
Cette décote est également répercutée sur le prix de cession des logements en
|
||||
accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII du
|
||||
présent article.<br />
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||||
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||||
Le primo-acquéreur d'un logement qui souhaite le revendre dans les dix ans qui
|
||||
suivent l'acquisition consécutive à la première mise en vente du bien est tenu
|
||||
d'en informer le représentant de l'Etat dans la région. Ce dernier en informe
|
||||
les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, qui peuvent se porter acquéreurs du logement en priorité. Le
|
||||
primo-acquéreur est tenu de verser à l'Etat une somme égale à la différence
|
||||
entre le prix de vente et le prix d'acquisition de son logement. Cette somme ne
|
||||
peut excéder le montant de la décote. Pour l'application du présent alinéa, les
|
||||
prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.<br />
|
||||
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||||
Lorsque le primo-acquéreur d'un logement le loue dans les dix ans qui suivent
|
||||
l'acquisition consécutive à la première mise en vente du bien, le niveau de
|
||||
loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par le représentant de l'Etat dans
|
||||
la région. Ceux-ci sont arrêtés par référence au niveau des loyers qui y sont
|
||||
pratiqués pour des logements locatifs sociaux de catégories similaires.<br />
|
||||
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||||
A peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention des obligations
|
||||
visées aux troisième et quatrième alinéas du présent III et du montant de la
|
||||
décote consentie.<br />
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||||
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||||
IV. - Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une
|
||||
décote dans les conditions du présent article :<br />
|
||||
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||||
1° Les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation sont d'une durée au moins égale à vingt ans. Cette durée ne
|
||||
peut être inférieure à la période restant à courir pour l'amortissement du prêt.
|
||||
Le remboursement anticipé du prêt n'a pas d'incidence sur la durée de la
|
||||
convention ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-7 du même
|
||||
code est porté à vingt ans. Cette disposition s'applique également aux
|
||||
opérations des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code.<br />
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||||
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||||
V. - Une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et
|
||||
l'acquéreur, jointe à l'acte d'aliénation, fixe les conditions d'utilisation du
|
||||
terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser.<br />
|
||||
|
||||
Les données dont l'Etat dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant
|
||||
l'objet de la cession sont annexées à cette convention.<br />
|
||||
|
||||
L'acte d'aliénation mentionne le montant de la décote consentie. Il prévoit, en
|
||||
cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans, soit
|
||||
la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur et le versement du
|
||||
montant des indemnités contractuelles applicables, soit le versement du montant
|
||||
d'une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double de la décote
|
||||
consentie. Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction
|
||||
administrative contre une autorisation administrative requise pour la
|
||||
réalisation de ce programme, à compter de l'introduction du recours et jusqu'à
|
||||
la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive. Il est
|
||||
également suspendu si des opérations de fouilles d'archéologie préventive sont
|
||||
prescrites en application de l'article L. 522-2 du code du patrimoine pendant la
|
||||
durée de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de
|
||||
logements ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en
|
||||
compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d'un complément de prix
|
||||
correspondant à l'avantage financier indûment consenti.<br />
|
||||
|
||||
La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent
|
||||
plafonné à 10 % des logements sociaux construits, au profit de l'administration
|
||||
qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du
|
||||
contingent dont dispose l'Etat.<br />
|
||||
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||||
VI. - Le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de
|
||||
l'habitat, contrôle l'effectivité de toute convention annexée à un acte
|
||||
d'aliénation et définie au V du présent article. A cet effet, l'acquéreur des
|
||||
terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l'état d'avancement du programme
|
||||
de constructions au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la commune sur le
|
||||
territoire de laquelle se trouve le terrain cédé. Cette obligation prend fin au
|
||||
jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la
|
||||
résiliation de la convention.<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquements constatés aux engagements pris par un acquéreur dans la
|
||||
convention qui accompagne l'acte de cession, le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région, assisté du comité régional de l'habitat, mène la procédure
|
||||
contradictoire pouvant aboutir à la résolution de la vente dans les conditions
|
||||
prévues au V.<br />
|
||||
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||||
Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan qui
|
||||
dresse notamment la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours
|
||||
de l'année écoulée, des modalités et des prix de cession ainsi que des logements
|
||||
sociaux mis en chantier sur les parcelles cédées. Ce bilan est transmis à la
|
||||
commission nationale mentionnée au VII chargée d'établir, pour le compte du
|
||||
ministre chargé du logement, le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre
|
||||
du dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions
|
||||
permanentes.<br />
|
||||
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||||
VII. - Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme,
|
||||
une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Elle
|
||||
est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du
|
||||
Sénat, de représentants de l'Etat dont notamment de représentants des ministres
|
||||
chargés du logement et de l'urbanisme, de représentants du ministre chargé du
|
||||
Domaine, de représentants des associations représentatives des collectivités
|
||||
locales, des organismes mentionnés aux articles L. 365-1, L. 411-2 et L. 481-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation, des professionnels de
|
||||
l'immobilier, des organisations de défense de l'environnement et des
|
||||
organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion, et de personnalités
|
||||
qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
La commission nationale mentionnée au présent VII est chargée de suivre le
|
||||
dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en
|
||||
particulier chargée de s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les
|
||||
établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens
|
||||
appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logements
|
||||
sociaux. Le décret en Conseil d'Etat prévu au IX précise sa composition et fixe
|
||||
ses modalités de travail et de décision.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements
|
||||
locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation :<br />
|
||||
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||||
1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide
|
||||
de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier
|
||||
alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
|
||||
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;<br />
|
||||
|
||||
-les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de
|
||||
personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée
|
||||
ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions
|
||||
mentionnées au 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ou
|
||||
encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans
|
||||
les conditions mentionnées au 4 du même I.
|
||||
3° Les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les
|
||||
conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion
|
||||
sociale mentionnées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les résidences de logement pour étudiants, dès lors qu'elles font l'objet
|
||||
d'une convention définie à l'article L. 353-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
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||||
Outre les logements locatifs sociaux et assimilés mentionnés aux alinéas
|
||||
précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au présent
|
||||
article :<br />
|
||||
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||||
a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession
|
||||
mentionnés au 6° de l'article L. 351-2 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions
|
||||
définies au huitième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des I à
|
||||
VII.
|
||||
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@ -1,9 +1,10 @@
|
|||
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Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197525
|
||||
Date de début: 2013-01-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026968753
|
||||
---
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||||
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||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.
|
||||
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||||
- [Article L3211-13](article_l3211-13.md)
|
||||
- [Article L3211-13-1](article_l3211-13-1.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026957590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/75/LEGIARTI000026957590.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L3211-13-1
|
||||
|
||||
I. ― Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux
|
||||
établissements publics de l'Etat et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de
|
||||
la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
|
||||
l'article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur
|
||||
appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent I s'applique aux établissements publics dont la
|
||||
liste est fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés au I du présent article peuvent
|
||||
adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l'article L.
|
||||
3211-7 pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et
|
||||
du volume des cessions envisagées. Ces décrets déterminent les cas dans lesquels
|
||||
les établissements publics ou les sociétés mentionnés au I du présent article
|
||||
sont substitués à l'Etat pour l'application du même article L. 3211-7.
|
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