LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 35. Modification du code général de la propriété des personnes publiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028080969
NOR: OMEX1313185L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/08/09/JORFTEXT000028080969.xml
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République française 2013-10-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-10-19
Identifiant: LEGIARTI000022493487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493487.xml
Date de début: 2013-10-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028089668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/96/LEGIARTI000028089668.xml
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###### Article L5112-5
@ -19,7 +19,7 @@ collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales
concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis.<br />
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2013.<br />
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2015.<br />
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-10-19
Identifiant: LEGIARTI000022493498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493498.xml
Date de début: 2013-10-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028089665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/96/LEGIARTI000028089665.xml
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###### Article L5112-6
@ -21,7 +21,7 @@ occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er
janvier 1995.<br />
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2013.<br />
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2015.<br />
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables