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ABROGATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI 64650 DU 02-07-1964,DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 3 DE LA LOI 71458 DU 17-06-1971. EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DOIVENT ETRE ASSURES EN TOUTE CIRCONSTANCE: LA CONTINUITE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE ET L'EXECUTION DES MISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE; LA PRESERVATION DES INTERETS OU BESOINS VITAUX DE LA FRANCE ET LE RESPECT DE SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX; LES MISSIONS NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS; LE MAINTIEN DE LIAISONS DESTINEES A EVITER L'ISOLEMENT DE LA CORSE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET SUSVISE. LOI APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692948 Ancien identifiant: 1LX9841286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692948.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2022-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000044428011 |
PARTIE LÉGISLATIVE
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Livre III : RECRUTEMENT
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL