Code général de la fonction publique
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ABROGATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI 64650 DU 02-07-1964,DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 3 DE LA LOI 71458 DU 17-06-1971. EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DOIVENT ETRE ASSURES EN TOUTE CIRCONSTANCE: LA CONTINUITE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE ET L'EXECUTION DES MISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE; LA PRESERVATION DES INTERETS OU BESOINS VITAUX DE LA FRANCE ET LE RESPECT DE SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX; LES MISSIONS NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS; LE MAINTIEN DE LIAISONS DESTINEES A EVITER L'ISOLEMENT DE LA CORSE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET SUSVISE. LOI APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692948 Ancien identifiant: 1LX9841286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692948.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR_DIFF | CODE | 2022-03-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000044416551 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551.xml |
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