Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE

ABROGATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI 64650 DU 02-07-1964,DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 3 DE LA LOI 71458 DU 17-06-1971.
EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DOIVENT ETRE ASSURES EN TOUTE CIRCONSTANCE:
LA CONTINUITE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE ET L'EXECUTION DES MISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE;
LA PRESERVATION DES INTERETS OU BESOINS VITAUX DE LA FRANCE ET LE RESPECT DE SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX;
LES MISSIONS NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS;
LE MAINTIEN DE LIAISONS DESTINEES A EVITER L'ISOLEMENT DE LA CORSE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET SUSVISE.
LOI APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692948
Ancien identifiant: 1LX9841286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692948.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427951
###### Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
- [Article L114-6](article_l114-6.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427947.xml
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###### Article L114-4
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation
aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :<br />
1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la
défense nationale ;<br />
2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de
ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;<br />
3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;<br />
4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des
collectivités ultra-marines ;<br />
5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427945.xml
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###### Article L114-5
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents
indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces
agents doivent demeurer en fonction.<br />
Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.